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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2024147_20221003
3 octobre 2022
C par l'Eurl Cabinet Audit Stratégie Expertise a été déclarée à l'impôt sur le revenu en 2017 ; - En l'absence d'intention de dissimuler l'impôt, il n'y a pas lieu d'appliquer la majoration de 40 % pour
11ème chambre
DTA_2307453_20240409
9 avril 2024
Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés, et que les décisions pouvaient être également fondées sur le motif tiré de l'absence d'intention matrimoniale entre les requérants.
DTA_2403676_20251205
5 décembre 2025
hiérarchique suite à sa demande d’aménagement de son service compte tenu de ses contraintes familiales ; - la décision attaquée est disproportionnées compte tenu de ses états antérieurs de service, de son absence
9ème chambre
DTA_2303950_20240219
19 février 2024
français, et de ce que son union avec une ressortissante allemande, de trente ans son aînée, célébrée en décembre 2017, n'a duré que deux ans, n'apportent la preuve, qui incombe à l'administration, de l'absence
8ème chambre
DTA_2205598_20230106
6 janvier 2023
C ne souhaite pas se convertir à l'Islam, ni celle que Mme B soit divorcée d'un précédent mariage depuis 2011, ne permettent de conclure à l'absence d'intention matrimoniale de cette dernière.
10ème chambre
DTA_2209532_20230411
11 avril 2023
A sous une identité différente, et d'autre part, de l'absence de sincérité de l'union matrimoniale. 4.
3ème chambre
DTA_2300734_20250530
30 mai 2025
C, qui explicite devant le tribunal son absence d'antécédent disciplinaire et son absence d'intention de frauder en oubliant de citer les sources de son devoir, doit être regardé comme ayant été effectivement
9ème Chambre
DTA_2200764_20220725
25 juillet 2022
B le visa sollicité, la commission de recours s'est fondée sur le motif tiré de ce qu'en l'absence d'intention matrimoniale du demandeur de visa et compte tenu de sa situation personnelle, il existe un
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2404680_20240304
4 mars 2024
E démontre sa bonne foi et l'absence d'élément intentionnel ; - la mesure de fermeture pendant quinze jours est entachée d'une disproportion manifeste dès lors que la société n'a jamais fait l'objet
DTA_2407087_20260202
2 février 2026
B... ne sont pas fondés ; - il doit être regardé comme sollicitant une substitution de motifs, tirée du défaut d’intention matrimoniale de M. B....
DTA_2301208_20231222
22 décembre 2023
La seule circonstance que l'intention matrimoniale d'un seul des deux époux ne soit pas contestée ne fait pas obstacle à ce qu'une telle fraude soit établie. 4.
3 ème Chambre
DTA_2101584_20230928
28 septembre 2023
A cet égard, une parcelle communale ne peut être regardée comme affectée à l'usage direct du public en l'absence d'intention de la commune de l'y affecter. 4.
2ème Chambre
DTA_2001389_20221201
1 décembre 2022
taxe sur la valeur ajoutée ; - les pénalités appliquées au titre des rappels de taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement du a de l'article 1729 du code général des impôts ne sont pas fondées en l'absence
5e chambre
DTA_2201806_20240228
28 février 2024
En outre, une parcelle communale ne peut être regardée comme affectée à l'usage direct du public en l'absence d'intention de la commune de l'y affecter. 4.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2314126_20231031
31 octobre 2023
A obligation de quitter le territoire français que leur vie commune a été considérée comme établie ; la réalité de cette vie commune et de la sincérité de leur intention matrimoniale est également démontrée
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2402629_20240712
12 juillet 2024
non-rétroactivité des actes administratifs ; elle procède à un enregistrement sérieux des stagiaires et le taux de réalisation des dossiers s'explique par l'annulation ou le refus des participants absents
DTA_2504162_20250319
19 mars 2025
requérants et n'ont pas de caractère probant ; le requérant n'établit pas avoir participé aux charges du ménage quand il vivait avec son épouse en France laquelle lui envoie de nombreux mandats ; en l'absence
DTA_2201611_20250506
6 mai 2025
Les premières investigations ont permis de constater l'absence d'intention de tir en direction de tierce personne et l'impossibilité matérielle que les tirs atteignent ces dernières en raison notamment
4e Section - 1re Chambre
DTA_2403016_20251126
26 novembre 2025
Ces circonstances, si elles sont postérieures à l’édiction de la décision attaquée, révèlent l’absence d’intention de M. C... de s’amender.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602010_20260331
31 mars 2026
sérieux sur la légalité du titre contesté ; en tant qu’ils sont dirigés contre un titre exécutoire, les moyens tirés de la précarité financière de la requérante, de sa situation personnelle ou de l’absence
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