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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2111617_20240312
12 mars 2024
B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressé ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence de ressources suffisantes
2ème Chambre
DTA_2200017_20250219
19 février 2025
de ressources suffisantes et stables et que l'essentiel de ses revenus proviennent de l'étranger. 5.
12eme chambre
DTA_2113925_20250404
4 avril 2025
A, le ministre s'est fondé sur l'absence de pleine intégration professionnelle du postulant, au regard de son parcours professionnel apprécié dans sa globalité depuis son entrée en France, en l'absence
DTA_2105568_20231128
28 novembre 2023
nationalité française de Mme A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressée ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence
DTA_2206228_20250618
18 juin 2025
A, le ministre s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressé ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence de ressources suffisantes et stables.
DTA_2310290_20260320
20 mars 2026
naturalisation présentée par Mme B..., le ministre s’est fondé sur les motifs tirés, d’une part, de ce que l’insertion professionnelle de cette dernière ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l’absence
3ème Chambre
DTA_2213069_20250318
18 mars 2025
demande de naturalisation de Mme B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressée ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence
DTA_2102782_20231102
2 novembre 2023
ajourner à deux ans la demande de naturalisation présentée par Mme A B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le défaut de pleine réalisation de l'intégration professionnelle de la postulante, en l'absence
DTA_2214704_20250513
13 mai 2025
D'autre part, le ministre s'est fondé sur la circonstance que l'insertion professionnelle de l'intéressée ne peut être regardée comme pleinement réalisée en l'absence de ressources suffisantes et stables
DTA_2201691_20241122
22 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 février 2022, M.
DTA_2200272_20250415
15 avril 2025
B a pleinement réalisé son insertion professionnelle en l'absence de ressources suffisantes et stables.
5ème Chambre
DTA_2310844_20260318
18 mars 2026
A..., le ministre de l'intérieur s’est fondé sur le motif tiré de ce que l’insertion professionnelle de l’intéressé ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l’absence de ressources suffisante
DTA_2211731_20250225
25 février 2025
A B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressé ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence de ressources suffisantes
DTA_2213740_20250415
demande de naturalisation de Mme A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressée ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence
DTA_2204742_20241119
19 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 avril 2022 et 5 avril 2023, M.
DTA_2207662_20250401
1 avril 2025
2019, méconnaissant ainsi la législation relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, et qu'elle ne peut pas être regardée comme ayant pleinement réalisé son insertion professionnelle en l'absence
DTA_2109316_20240710
10 juillet 2024
d'acquisition de la nationalité française de Mme B, le ministre s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressée ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence
DTA_2109976_20240507
7 mai 2024
B A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressée ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence de ressources suffisantes
DTA_2114433_20240416
16 avril 2024
DTA_2100941_20231129
29 novembre 2023
nationalité française de Mme B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressée ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence
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