Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2205963_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
C D, mandataire solidaire du groupement, de M. B A et de la société Hexa Ingénierie.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206008_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
C D, mandataire solidaire du groupement, de M. B A et de la société Hexa Ingénierie.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2203212_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 636-1 du code de justice administrative : " Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe./ Il est instruit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2430518_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En vertu de l'article R. 636-1 du code de justice administrative, le désistement, d'une part, peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe et
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2302009_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Le 13 janvier 2023, Me Pitcher, mandataire du bénéficiaire, a mis en demeure l'ANAH de verser cette prime à hauteur de 4 000 euros. L'ANAH n'a pas donné suite à cette demande.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2302044_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Le 19 janvier 2023, Me Pitcher, mandataire du bénéficiaire, a mis en demeure l'ANAH de verser cette prime à hauteur de 1 200 euros. L'ANAH n'a pas donné suite à cette demande.
Source officielle8ème chambre
DTA_2302215_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 mars 2023 et le 11 juin 2024, la société civile professionnelle (SCP) Mandateam, agissant en qualité de mandataire liquidateur
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2302250_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Le 21 décembre 2022, Me Pitcher, mandataire du bénéficiaire, a mis en demeure l'ANAH de verser cette prime. L'ANAH n'a pas donné suite à cette demande.
Source officielleTribunal Administratif Amiens
ORTA_2503119_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
dossier 11111 concernant des dégâts de gibiers causés aux cultures et aux récoltes agricoles ; 3°) d’enjoindre au préfet de l’Oise de demander à la Fédération départementale des chasseurs de l'Oise d'accepter
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2400516_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
. / Dans un délai de sept jours, l'expert ou le sapiteur accepte la mission en déclarant sur l'honneur avoir les compétences et la disponibilité requises pour la conduire et n'être en situation de conflit
Source officielle8ème chambre
DTA_2008135_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
l’hypothèse où les fautes alléguées auraient été commises en-dehors du champ du contrat de mandat liant le maître d’ouvrage et son mandataire.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301033_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
a présenté des observations le 15 février 2022 faisant état de ses dates de disponibilités pour un contrôle ; - l'habilitation du mandataire n'est pas une condition au versement des fonds - l'ANAH
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2302558_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Le 25 janvier 2023, Me Pitcher, mandataire du bénéficiaire, a mis en demeure l'ANAH de verser cette prime à hauteur de 5 200 euros. L'ANAH n'a pas donné suite à cette demande.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301565_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Le titulaire ou le mandataire est seul habilité à présenter les projets de décomptes et à accepter le décompte général ; sont seules recevables les réclamations formulées ou transmises par ses soins (…
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2300545_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Les travaux projetés ayant été réalisés, son mandataire a demandé le paiement de la somme prévue.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2300546_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Les travaux projetés ayant été réalisés, son mandataire a demandé le paiement de la somme prévue.
Source officielleChambre 3
DTA_2102035_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L'acceptation du sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement sont constatés par un acte spécial signé des deux parties.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500837_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Dans ce cas, le mandataire s'identifie auprès de l'Agence nationale de l'habitat et lui communique les documents dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l'énergie
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2200583_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un courrier, enregistrés le 8 juin et le 9 septembre 2022, Me Marie-Agnès Dumoulin, agissant en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la Sarl
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504747_20250821
21 août 2025
21 août 2025
Aux termes de l'article R. 636-1 du code de justice administrative : " Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est
Source officiellePage 5 sur 94