sur un projet soumis à autorisation environnementale en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement ; () La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.

Aux termes de l'article R. 256-3 du même livre : " L'avis de mise en recouvrement est rédigé en double exemplaire : a) Le premier, dit "original", est déposé au service compétent de la direction générale

Elle soutient que la requête est irrecevable, que le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur la régularité de la forme et de la motivation des actes de poursuite et que les moyens soulevés

Sur la demande de renvoi : 2.

L'article R. 151-29 dispose : " Les définitions et le contenu des sous-destinations mentionnées à l'article R. 151-28 sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme. / Les locaux accessoires

compétent en la matière.

Il s'ensuit que l'obligation de motivation à laquelle était soumise l'autorité compétente est remplie et que le vice de forme manque en fait et doit être écarté. 5.

Les requêtes visées ci-dessus présentent à juger des questions identiques et ont fait l’objet d’une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.

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Par deux mémoires en défense, enregistrés les 2 avril et 18 juin 2024, la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or conclut au non-lieu à

section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : a) Décision de non-opposition à la déclaration préalable () ".

à permis de construire et qu’en tout état de cause le changement de destination de l’immeuble a fait l’objet d’une décision de non-opposition à déclaration préalable devenue définitive ; - elle est

Il suit de là que la fin de non-recevoir opposée en défense par la commune doit être écartée. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 7.

du cumul d’activités demandé.

Cette pension a été soumise au prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu au taux de 7,5 % prévu au II de l'article 163 bis du code général des impôts, et a également été soumise à la contribution

Aux termes de son article 8 : " Préalablement à l'exercice de toute activité accessoire soumise à autorisation, l'intéressé adresse à l'autorité dont il relève, qui lui en accuse réception, une demande

Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente

doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une

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