Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 10

756 que son taux d'IPP devait se situer entre 10 et 30% voire entre 30 et 80% s'agissant du point III; le médecin du travail avait estimé que son taux était égal ou supérieur à 25% ; - sa pathologie

survenu le 17 février 2020, en tant qu'il ne reconnait pas l'imputabilité à cet accident des soins et arrêt de travail pour la période du 17 mars 2020 au 15 juin 2020 ; 2°) d'enjoindre aux Hôpitaux

Il soutient que : - son état de santé antérieur ne le prédisposait pas à un accident vasculaire cérébral ; - la pression subie au sein de son service a probablement contribué à cet accident ; -

Les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 sont entrées en vigueur, en tant qu'elles concernent la fonction publique territoriale, le 13 avril 2019, date d'entrée en vigueur du décret

Par deux décisions successives, des 2 et 26 février 2016, l'établissement de santé a reconnu cet accident comme étant imputable au service et a pris en charge, à ce titre, les arrêts et soins compris entre

de trajet dont est victime le fonctionnaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour

Ces dispositions ne sont entrées en vigueur, en tant qu'elles s'appliquent à la fonction publique hospitalière, qu'à la date d'entrée en vigueur, le 16 mai 2020, du décret du 13 mai 2020 relatif au congé

Toutefois, l’entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l’exécution nécessite des mesures d’application est reportée à la date d’entrée en vigueur de ces mesures ».

de trajet dont est victime le fonctionnaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour

non consolidée en lien avec son accident du service du 29 novembre 2013.

a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à

-Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,

son accident du 4 août 2022 peut être considéré comme consolidé avec séquelles avec des douleurs persistantes des deux épaules et du poignet droit, ainsi que des limitations des amplitudes articulaires

ou de maladie professionnelle avant l'entrée en vigueur du présent décret. / (…). ». 8.

son recours gracieux formé le 13 juin 2018 ; 2°) d'enjoindre à l'établissement public de santé mentale de la Sarthe de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident du 21 avril 2016, de prendre

En second lieu, les dispositions de l'article 21 bis de la loi modifiée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ne sont entrées en vigueur, en tant qu'elles s'appliquent à la

: " I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au

jusqu'à l'entrée en vigueur du décret du 13 mai 2020.

Cet article n'est donc entré en vigueur, en tant qu'il s'applique à la fonction publique territoriale, qu'à la date d'entrée en vigueur, le 13 avril 2019, du décret du 10 avril 2019 par lequel le pouvoir