garantis au titre du contrat d'assurance dommages ouvrage soient limités à la somme de 80 000 euros ; 3°) à titre reconventionnel, à ce que la société O2 Concept architecture, la société Graphite architecture

de l'article L. 242-1 du code des assurances, solliciter la garantie de l'assureur dommages ouvrage concernant le désordre affectant le réseau d'alimentation eau froide dès lors qu'il ne résulte pas du

les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. () ".

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

subsidiaire, elle est fondée à appeler en garantie son assureur dès lors que la partie V de son contrat prévoit que la garantie responsabilité civile s'applique également aux dommages causés au tiers

qu'au titre des " dommages à l'ouvrage après réception pour les ouvrages soumis à obligation d'assurance " ; or les travaux en litige ne constituent pas un ouvrage soumis à l'obligation d'assurance décennale

Aux termes de l'article L.121-12 du code des assurances " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Elles font valoir que : - le juge judiciaire est seul compétent pour connaître de l'action directe engagée par la victime d'un dommage contre l'assureur de l'auteur du dommage si le contrat conclu entre

dommages ouvrage et d'expertises amiables et des problèmes d'infiltration au niveau du plafond ; - une expertise judiciaire est utile compte tenu du refus de l'assureur d'indemniser les dommages au

judiciaires de connaître de l'action tendant au paiement de sommes dues par l'assureur d'un constructeur au titre de ses obligations de droit privé et en raison du fait dommageable commis par son assuré

Même en l'absence de faute, le maitre de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, l'entrepreneur chargé des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages accidentels causés à ceux-ci par l'exécution

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ".

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. ".

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

dommages-ouvrage car ce fait, qui ne justifie pas le refus d'intervention de l'assureur, est sans lien avec le préjudice subi.

Une expertise « dommage-ouvrage » a été conduite, dans ce cadre, par le cabinet Saretec Dommage, qui a remis son rapport le 8 février 2016.

assuré des dommages subis.