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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2201331_20221207
7 décembre 2022
d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (article.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310437_20240513
13 mai 2024
La demande de permis présentée par la société Vinci immobilier Rhône Alpes Auvergne a été affichée en mairie le 10 octobre 2022.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2001328_20220915
15 septembre 2022
L'arrêté ou la délibération produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues au premier alinéa, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour
4ème Chambre
DTA_2500779_20251120
20 novembre 2025
Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés. / Cet affichage mentionne également l'obligation
ORTA_2502699_20250512
12 mai 2025
() et pendant toute la durée du chantier. (). / Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle le contenu et les formes de l'affichage ".
4e Section - 1re Chambre
DTA_2327810_20240328
28 mars 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2024, la société Elogie-SIEMP, représentée par Me Simon, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M.
ORTA_2300139_20231120
20 novembre 2023
S'il incombe au bénéficiaire d'un permis de construire de justifier qu'il a accompli les formalités d'affichage prescrites par les dispositions citées ci-dessus, le juge doit apprécier la continuité de
6ème Chambre
DTA_2114893_20250703
3 juillet 2025
Aux termes de l'article A. 424-15 du même code : " L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, prévu par
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2315395_20240123
23 janvier 2024
Aux termes de son article A. 424-15 : " L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, prévu par l'article
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403462_20250917
17 septembre 2025
Aux termes des dispositions de l'article A. 424-15 de ce code : " L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402232_20240513
d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300314_20230711
11 juillet 2023
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301099_20240814
14 août 2024
En outre, si des véhicules poids-lourds ont pu ponctuellement masquer cet affichage, les deux photographies non datées produites par les requérants n'établissent pas que le stationnement de ces véhicules
ORTA_2202940_20220817
17 août 2022
: - leur requête est recevable dès lors qu'ils ont intérêt à agir contre l'arrêté litigieux et que le délai de recours contentieux ne leur est pas opposable faute pour la commune de démontrer un affichage
ORTA_2506972_20260202
2 février 2026
Aux termes des dispositions de l’article A. 424-15 de ce code : « L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305839_20231002
2 octobre 2023
Il ressort de trois procès-verbaux de constat établis par Me Jugon, huissier de justice, les 3 févriers, 3 mars et 3 avril 2023 et des photographies prises par ce dernier, que le panneau d'affichage du
ORTA_2400061_20240617
17 juin 2024
Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins
ORTA_2400062_20240617
ORTA_2400063_20240617
3ème chambre
DTA_2110291_20240517
17 mai 2024
entre 2022 et 2023, le projet étant présenté comme une extension d'une annexe puis comme une construction de maison individuelle, le transfert ayant été affiché puis effacé ; l'affichage n'existait plus
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