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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2202534_20221206
6 décembre 2022
Il soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'incompétence dès lors que la préfète de police ne pouvait déléguer sa signature au directeur de cabinet, sans fixer de limite à la délégation
5ème chambre
DTA_2304219_20251210
10 décembre 2025
de fonctions temporaire du maire (L. 2122-18) à cet effet notamment ; - la délégation de fonctions ou de signature n’empêche au demeurant pas le maire d’exercer les fonctions déléguées ; - le maire
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401530_20240405
5 avril 2024
sa signature aux agents placés sous son autorité.
5ème Chambre
DTA_2003655_20220929
29 septembre 2022
recettes et des dépenses du budget de l'établissement. () / Il peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
1ère chambre
DTA_2401313_20260310
10 mars 2026
aux agents de cette direction.
2ème chambre
DTA_2300849_20250206
6 février 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Tomi, - les conclusions de M.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2522642_20260127
27 janvier 2026
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience.
CHAMBRE 2
DTA_2300051_20250624
24 juin 2025
privé de sécurité à compter du prononcé du jugement à venir ; Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence, à défaut d'une délégation directe et personnelle au délégué territorial
6e Section - 3e Chambre
DTA_2304529_20240620
20 juin 2024
Il résulte de ces dispositions que l'autorité compétente pour enregistrer ou refuser d'enregistrer les contrats d'agent sportif est le délégué aux agents sportifs de la FFF. 4.
Chambre 3
DTA_2400770_20260319
19 mars 2026
Les parties, régulièrement averties du jour de l’audience, n’étaient ni présentes ni représentées.
3ème Chambre
DTA_2300197_20250912
12 septembre 2025
Cette compétence peut être déléguée à toute autre personne dès lors que celle-ci bénéficie d'une délégation de signature prévue par les textes législatifs, régulièrement publiée et suffisamment précise
4ème Chambre
DTA_2305880_20251230
30 décembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de M. Laurent Boutot, les conclusions de M.
Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
ORTA_2200449_20230103
3 janvier 2023
du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne () ". 2.
7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2208338_20251216
16 décembre 2025
. / Les autorités mentionnées dans le présent arrêté peuvent déléguer leur signature : / 1° A leurs adjoints ; / 2° Aux fonctionnaires de catégorie A, aux agents contractuels chargés de fonctions d'un
4ème chambre
DTA_2400709_20250514
14 mai 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 23 avril 2025 : - le rapport de M.
6ème Chambre
DTA_2101246_20230606
6 juin 2023
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le maire, autorité détentrice du pouvoir de nomination des agents de sa commune, est seul compétent, sous réserve d'éventuelles délégations consenties
DTA_2102435_20221108
8 novembre 2022
Il peut être chargé, dans la commune déléguée, de l'exécution des lois et règlements de police et recevoir du maire les délégations prévues aux articles L. 2122-18 à L. 2122-20. / Le maire délégué exerce
1ère CHAMBRE
DTA_2100428_20221104
4 novembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
DTA_2008363_20230522
22 mai 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. F, - et les conclusions de M.
3ème chambre
DTA_2202473_20230713
13 juillet 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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