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23 811 résultats pour « aide aux personnes handicapées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

juge unique (6)

DTA_2109679_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Il soutient que la demande d'aide sociale ayant été déposée par Mme B dès son admission au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Vauban, elle a droit à l'aide sociale

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2101954_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

au titre de l'aide aux personnes âgées ou de l'aide aux personnes handicapées, sont affectées au remboursement de leurs frais d'hébergement et d'entretien dans la limite de 90 %.

Source officielle
TA

Juge Unique 4

DTA_2201493_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

au titre de l'aide aux personnes âgées ou de l'aide aux personnes handicapées, sont affectées au remboursement de leurs frais d'hébergement et d'entretien dans la limite de 90 %.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2502014_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

/ La proportion de l'aide consentie par les collectivités publiques est fixée en tenant compte du montant de la participation éventuelle des personnes restant tenues à l'obligation alimentaire () ".

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2105921_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

A au bénéfice de l'aide sociale à l'hébergement pour la période concernée. Sur le bien-fondé de la demande d'aide sociale : 2.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2202697_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

au titre de l'aide aux personnes âgées ou de l'aide aux personnes handicapées, sont affectées au remboursement de leurs frais d'hébergement et d'entretien dans la limite de 90 %.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2201518_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

au titre de l'aide aux personnes âgées ou de l'aide aux personnes handicapées, sont affectées au remboursement de leurs frais d'hébergement et d'entretien dans la limite de 90 %.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2206296_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

au titre de l'aide aux personnes âgées ou de l'aide aux personnes handicapées, sont affectées au remboursement de leurs frais d'hébergement et d'entretien dans la limite de 90 %.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2202234_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

placées dans un établissement au titre () de l'aide aux personnes handicapées, sont affectées au remboursement de leurs frais d'hébergement et d'entretien dans la limite de 90 %.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2006795_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Mme A, assistée de Mme D, sa curatrice, a déposé une demande d'aide sociale aux personnes âgées.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2425276_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

placées dans un établissement au titre de l’aide aux personnes âgées ou de l’aide aux personnes handicapées, sont affectées au remboursement de leurs frais d’hébergement et d’entretien dans la limite

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2310400_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

placées dans un établissement au titre de l’aide aux personnes âgées ou de l’aide aux personnes handicapées, sont affectées au remboursement de leurs frais d’hébergement et d’entretien dans la limite

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2323939_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

titre de l'aide aux personnes âgées ou de l'aide aux personnes handicapées, sont affectées au remboursement de leurs frais d'hébergement et d'entretien dans la limite de 90 %. () ".

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2203217_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

au titre de l'aide aux personnes âgées ou de l'aide aux personnes handicapées, sont affectées au remboursement de leurs frais d'hébergement et d'entretien dans la limite de 90 %. () ". 9.

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2203365_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

au titre de l'aide aux personnes âgées ou de l'aide aux personnes handicapées, sont affectées au remboursement de leurs frais d'hébergement et d'entretien dans la limite de 90 %.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2202623_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

au titre de l'aide aux personnes âgées ou de l'aide aux personnes handicapées, sont affectées au remboursement de leurs frais d'hébergement et d'entretien dans la limite de 90 %.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2204279_20240103

Administratif

3 janvier 2024

3 janvier 2024

au titre de l'aide aux personnes âgées ou de l'aide aux personnes handicapées, sont affectées au remboursement de leurs frais d'hébergement et d'entretien dans la limite de 90 %.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2209769_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

au titre de l'aide aux personnes âgées ou de l'aide aux personnes handicapées, sont affectées au remboursement de leurs frais d'hébergement et d'entretien dans la limite de 90 %.

Source officielle
TA

Président LE GARS

DTA_2208811_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

au titre de l'aide aux personnes âgées ou de l'aide aux personnes handicapées, sont affectées au remboursement de leurs frais d'hébergement et d'entretien dans la limite de 90 %.

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2100248_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

au titre de l'aide aux personnes âgées ou de l'aide aux personnes handicapées, sont affectées au remboursement de leurs frais d'hébergement et d'entretien dans la limite de 90 %.

Source officielle

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