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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique chambre 1
DTA_2100658_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
une requête, enregistrée le 8 février 2021, la société par actions simplifiée (SAS) L'immobilière Groupe Casino, représentée par Me Laroa, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2009794_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2020, la société d'Exploitation du Royal Monceau, représentée par Me Schmitt, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation
Source officielle4ème chambre
DTA_2001595_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
enregistré le 4 février 2022, la société en nom collectif (SNC) Alta CRP La Valette, représentée par la société par actions simplifiée (SAS) EIF, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2425907_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Coz, rapporteur public.
Source officielle2ème chambre JU
DTA_1900479_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Par une réclamation contentieuse en date du 7 décembre 2018, la société a contesté la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa charge entre 2013 et 2018.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2218132_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Cette différence de situation justifiait l’application par l’administration d’un ajustement tarifaire de 10 %. Le moyen ne peut donc qu’être écarté.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2006613_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
, enregistrés les 2 novembre 2020 et 15 mai 2023, la SNC Hôtel Grill d'Aix-les-Bains, représentée par Me Zapf, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction à hauteur de 4 049 euros de la cotisation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007413_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 octobre 2020, la société civile (SC) Ascqcivile, représentée par Me Maton, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106200_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Elle a demandé un dégrèvement partiel des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 dans les rôles de ces deux communes.
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2002192_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
février 2020 et 27 janvier 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) EPP Suresnes Curie, représentée par Me Lugan, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2203456_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2022, Mme E C demande au juge des référés : 1°) d'annuler la décision de la commission d'ajustement du 8 juillet 2022 affectant
Source officielle1ère chambre
DTA_2203766_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, la société anonyme Décathlon, représentée par Me Dumez, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle des cotisations
Source officielle7ème chambre
DTA_2008828_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Elle a été assujettie à des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties à raison de ce bien au titre des années 2018 et 2019. Elle demande la réduction de ces cotisations. 2.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2501477_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Elle demande au tribunal de prononcer la réduction de ces cotisations. Sur les conclusions à fin de réduction : 2.
Source officielleJuge unique 4
DTA_1900952_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
enregistrés les 14 février 2019, 8 novembre 2019 et 21 janvier 2020, la SA Emperio, représentée par la société Optimm'up, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction de 5 391 euros de la cotisation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002137_20230210
10 février 2023
10 février 2023
requête enregistrée le 21 février 2020, la société à responsabilité limitée (SARL) Sithi, représentée par Me Ozan, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction, à hauteur de 42 209 euros, des cotisations
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2105027_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
La SARL Karladam demande au tribunal la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties résultant de cette correction.
Source officielle3ème chambre
DTA_2111821_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Sur les conclusions à fin de réduction de la cotisation foncière des entreprises de l'année 2020 : 5.
Source officielle3ème chambre
DTA_2111405_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Sur les conclusions à fin de réduction de la cotisation foncière des entreprises de l'année 2020 : 5.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2317329_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Coz, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
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