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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2516168_20260127
27 janvier 2026
A... de retirer le mobil-home, la terrasse attenante, le local technique et le refuge pour animaux édifiés sur les parcelles cadastrées section YO n° 28 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de
Juge unique chambre 4
DTA_2006520_20230517
17 mai 2023
par laquelle la directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne a refusé de lui communiquer le dernier rapport d'inspection de chaque établissement d'expérimentation animale
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2201031_20230606
6 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.
5ème Chambre
DTA_1906088_20221013
13 octobre 2022
L'article L. 411-1 du code de l'environnement prévoit, lorsque les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation d'espèces animales non domestiques, l'interdiction de "
DTA_2306111_20250225
25 février 2025
A a présenté auprès de la maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône une demande de carte mobilité inclusion " stationnement ".
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2307096_20231201
1 décembre 2023
fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du maire de Melles du 6 novembre 2023 ordonnant la mise à mort de plusieurs dizaines de boucs
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2600201_20260116
16 janvier 2026
C... à commander les boucles d’identification pour bovins qu’il estimera nécessaires pour ses deux troupeaux, de ne plus faire obstacle aux inscriptions de ses animaux au service d’identification électronique
DTA_2000503_20220707
7 juillet 2022
F, représentant le préfet des Bouches-du-Rhône. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2601265_20260403
3 avril 2026
notification de l’arrêté toute activité de manipulation, préparation, production, cession à titre onéreux ou gratuit de denrées alimentaires au sein de l’établissement indépendamment des ateliers boucherie
3ème Chambre
DTA_1905416_20231116
16 novembre 2023
La SCEA Le Bas Chemin exploite, depuis 2015, un élevage de veaux de boucherie situé sur le territoire de la commune de Guipry-Messac.
DTA_2103442_20220713
13 juillet 2022
La circonstance que l'autorité préfectorale a procédé, préalablement à la communication des documents demandés, à l'occultation du numéro du cheptel ou des boucles des animaux concernés par l'attaque,
4ème Chambre
DTA_1909135_20221003
3 octobre 2022
L'exploitation agricole, considérée en tant qu'entité de production végétale et/ou animale devra disposer de la Surface Minimum d'installation par référence (SMI exprimée en polyculture), d'une part au
DTA_2404538_20240605
5 juin 2024
Bouches-du-Rhône.
DTA_2310130_20231107
7 novembre 2023
demandes qu'il a adressées, en vain, pour obtenir une autorisation d'emplacement pour son cirque, et l'absence de réponse ou les réponses tardives de refus tenant au fait que le cirque comporte des animaux
DTA_2504424_20250519
19 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2301743_20230320
20 mars 2023
Mme C A, attachée territoriale, employée par le département des Bouches-du-Rhône depuis 2007, était mise à la disposition de la maison départementale des personnes handicapée des Bouches-du-Rhône.
4ème chambre
DTA_2202463_20240311
11 mars 2024
L'association pour la protection des animaux sauvages et du patrimoine naturel (ASPAS) demande l'annulation de cet arrêté.
DTA_1805238_20220713
B pour le préfet des Bouches-du-Rhône, - et de Me Galamidi, pour la société Total Energies Raffinage France. Considérant ce qui suit : 1.
2ème Chambre
DTA_2100830_20240506
6 mai 2024
H, représentant le préfet des Bouches-du-Rhône. Considérant ce qui suit : 1.
6ème chambre
DTA_2302002_20231102
2 novembre 2023
Toutefois, en premier lieu, il n'est pas contesté que si le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de lui renouveler son titre de séjour mention " étudiant " pour la période du 1er novembre 2020 au 31 octobre
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