, de déclarer la requête irrecevable ; 2°) à titre subsidiaire, de rejeter la requête ; 3°) de mettre à la charge de M. et Mme A C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761

C'est dès lors à bon droit que le président du conseil départemental du Val-de-Marne a estimé que M.

Suite à un contrôle ayant mis en évidence qu’elle n’avait pas déclaré des pensions alimentaires, ses droits aux allocations ont été recalculés.

droit être regardé comme incomplet.

Ainsi, au regard de la nature et de l'importance des sommes non déclarées, M. C doit être regardé comme ayant sciemment procédé à de fausses déclarations.

données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises.

Ils s'entendent exclusivement : / 1° Lorsque le bien ou le droit cédé a été acquis à titre gratuit, des droits de mutation payés et des frais d'acte et de déclaration afférents à ce bien ou droit, ainsi

, la déclaration expresse requise ne saurait résulter de la mention du régime auquel la société indiquait être assujettie dans le cadre de sa déclaration de constitution, qui ne pouvait être interprétée

, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les éléments omis. 4

, des justifications données par l’intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l’allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu’il était tenu de déclarer les éléments omis.

Suite à la transmission par l’administration fiscale de leur déclaration de revenus, de laquelle il est ressorti que le couple ne déclarait aucun frais réel déductible de leur revenu global, le droit à

déclaré ses revenus auprès de la caisse d’allocations familiales, le droit à la prime d’activité de Mme A... a été recalculé.

Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle n'est pas motivée ; la requérante ne fait état d'aucun moyen de droit ; - la décision litigieuse est bien fondée ; la requérante n'a

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

depuis l’année 2005, qu’il devait déclarer ses nombreux déplacements à l’étranger.

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

A la suite d'un contrôle, et deux appels de pièces auxquelles M. A n'a pas répondu, le département des Bouches-du-Rhône a radié les droits de M.

Elle soutient que : - elle dispose d'un droit à l'erreur compte tenu de la complexité à remplir la déclaration ; - elle est une mère isolée et n'a pas les moyens de rembourser sa dette.

En l'absence de toute chance, il n'a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.

solidarité active au titre de la période de versement du 1er juin 2022 au 31 août 2022, Mme Andrieu n'a déclaré aucun revenu dans sa déclaration trimestrielle de ressources. 19.