; 2°) d'ordonner au comptable public de leur restituer la somme consignée de 4 955,50 euros, assortie des intérêts moratoires ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application

qui réalise des acquisitions intracommunautaires de moyens de transport mentionnés au 1 du III est tenu, pour obtenir le certificat fiscal avant d'acquitter effectivement la taxe, de présenter une caution

B a ainsi bénéficié de réductions d'impôt sur le revenu au titre des années 2009 à 2017 en application des dispositions de l'article 199 septvicies du code général des impôts.

un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application

B A la somme de 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que M.

Elle soutient que : - elle a déposé une requête au fond le 12 septembre 2022 ; - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la DDFIP lui a demandé de constituer une caution bancaire avant le

Selon l'article 110 de ce code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés / () ".

B a saisi le juge des référés en application de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales. 2.

A..., représentée par Me Roche, demande au juge du référé fiscal, statuant en application de l’article L. 279 du livre des procédures fiscales, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’enjoindre

Par suite, le nantissement proposé était conditionné, en application des dispositions précitées de l'article A. 277-9 du livre des procédures fiscales, à la souscription d'une caution bancaire destinée

Sur les conclusions tendant à la libération des cautions : 2.

Sur les conclusions tendant à la libération des cautions : 2.

Sur les conclusions tendant à la libération des cautions : 2.

B... ne comportait qu’une lettre d’engagement de cautionnement personnel établie par M. D...

A... agissant en qualité de caution solidaire de la société, représentées par Me Rattaz et Me Poisson, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code

Concernant la participation financière, vous vous engagez à : / - remettre une caution au gestionnaire, s'il l'exige () / 2.

procédures fiscales et doit en conséquence être acceptée par le comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Tarn ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application

La SASU MGS a saisi le juge des référés en application de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales. 2.

à l'hôtel de ville ; la commune a fait preuve d'une résistance abusive en refusant de lui accorder un tel local alors qu'elle met une salle à disposition du député, et en lui réclamant un chèque de caution

à l'hôtel de ville ; la commune a fait preuve d'une résistance abusive en refusant de lui accorder un tel local alors qu'elle met une salle à disposition du député, et en lui réclamant un chèque de caution