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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2014925_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100531_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application
Source officielle10ème chambre
DTA_2215137_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2300944_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
D n'a pas demandé l'admission à titre exceptionnel sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le préfet n'a pas fait spontanément application
Source officielleJuge des Référés 3
DTA_2203490_20220830
30 août 2022
30 août 2022
A comme juge statuant seul dans les matières prévues par l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - la lettre du 29 août 2022 par laquelle les parties ont été informées, en application
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2009406_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502338_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, subsidiairement, de mettre à la charge de l'OFII la même somme à lui verser directement en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401053_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
démarches de commercialisation des logements à construire mis en exergue par la bénéficiaire sont exclusifs d'un commencement matériel d'exécution, seul de nature à interrompre le délai de péremption en application
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302362_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours ", il n'y a pas lieu, en l'espèce, de faire application
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301463_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
civil, la condition de recevabilité tenant à la fixation de sa résidence en France, la décision litigieuse, qui, comme dit, ne constate pas l’irrecevabilité de sa demande, n’étant pas fondée sur l’application
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509594_20250811
11 août 2025
11 août 2025
Aymard, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201584_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201586_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500218_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
réglementaire, ni d’aucun principe, que le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie aurait compétence pour décider de suspendre l’exécution d’une loi du pays et faire ainsi obstacle à l’application
Source officielleJuge unique 8
DTA_2203560_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Le président du tribunal a désigné Mme B en application des articles L. 222-2-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200969_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
150 euros par jour de retard, ou de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2521077_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Desimon, premier conseiller, pour exercer les fonctions de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2522051_20251220
20 décembre 2025
20 décembre 2025
Desimon, premier conseiller, pour exercer les fonctions de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203765_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
situation de la personne concernée ; - la mise en œuvre en 2021 et 2022 de l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure " revient à [le] sanctionner une seconde fois () et à faire une application
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101166_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014 et des intérêts de retard correspondant ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application
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