Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de commerce ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

B... a été placé en garde à vue.

Il est soutenu que : - le maire de la commune de Régusse, qui a fait application des seules dispositions du règlement national d'urbanisme, était incompétent pour délivrer un certificat d'urbanisme au

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 juin 2025, le préfet du Gard défère au tribunal la SARL La Baie du Roi, représentée par M. A...

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

la décision du 6 juin 2019 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de mettre fin à l'application d'une minoration de 0,5 sur le montant de l'indemnité de fonctions

Tel est le cas, toutefois, s’il a été placé en garde à vue à la suite de ce refus, à moins que les locaux de la garde à vue soient situés dans la zone d’attente. 5.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 juin 2022, la préfète du Gard demande au juge des référés de prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de

Sur la fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux : 2.

Toutefois, le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie ne constitue pas une circonstance de droit nouvelle, car cet arrêté, pris en application de l'article R. 2225-3 du code général

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 juillet 2023, Mme E C, représentée par Me Weyl, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par

L'office public Habitat du Gard a, par un avis d'appel public à la concurrence du 27 mars 2025, lancé une consultation en vue de l'attribution d'un marché public d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour

Il s’ensuit que le garde des sceaux, ministre de la justice, n’est pas non plus fondé à opposer un défaut d’intérêt à agir de ces avocats.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2003-1169 du 2 décembre 2003 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2021, Mme B A, représentée par Me Benoit, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.