Ce règlement, qui n'est pas opposable à une demande d'autorisation d'urbanisme, en application du principe d'indépendance des législations, peut toutefois être pris en compte à titre d'élément d'appréciation

satisfaite : * elle résulte de l’atteinte portée à l’intérêt supérieur de ses trois enfants et à sa vie privée et familiale ; la décision prolonge la séparation de la famille ; Mme C... encourt un risque

groupe VYV, de sa croissance actuelle et de ses perspectives très positives d'évolution ; - le plan de sauvegarde de l'emploi est insuffisant quant aux mesures d'évaluation et de prévention des risques

Ils soutiennent que : - la décision de la commission de recours est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation du risque de détournement de l'objet des visas

. ; - est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation du risque de détournement de l’objet du visa ; - méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

investie du pouvoir de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou lorsqu'elle a connaissance d'appels à manifester, d'apprécier

l'interdiction de retour sur le territoire français : - elle est entachée d'illégalité du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation

aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'administration de procéder en présence du propriétaire des lieux à l'examen de l'état d'un local, ni d'en informer celui-ci, aux fins d'apprécier

de sa situation personnelle, de l'insuffisante motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire et de l'erreur de droit entachant la décision fixant le pays de destination, l'appréciation

précédentes est irréprochable ; * l'interdiction prononcée viole les libertés fondamentales de réunion et d'expression culturelle ; * l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

dispose pas d'une délégation de signature ; * elle est dépourvue de motivation en raison de l'absence de réponse à la demande de communication des motifs ; * elle est entachée d'une erreur d'appréciation

fille et profiter des vacances scolaires au Cameroun pour faire le déplacement en France ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, entachée d'erreur manifeste d'appréciation

de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d'informations relatives à un ou des appels à manifester, d'apprécier

de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d'informations relatives à un ou des appels à manifester, d'apprécier

entache la décision, s'agissant de l'appréciation du risque de feu de forêt sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire

Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire

Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire

D..., interprète en langue Ourdou, qui persiste dans ses écritures et soutient, en outre, que le préfet n’a pas porté d’appréciation sur les risques qu’il encourait en cas de retour dans son pays d’origine

- l'édiction de cette décision n'a pas été précédée d'un examen complet et particulier de sa situation personnelle au regard de sa vulnérabilité ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation