Il lui incombait de faire valoir devant le préfet de l'Hérault les éléments susceptibles de lui permettre d'obtenir un titre de séjour.

le pays de destination : - il peut être excipé de l'illégalité de la décision portant OQTF contenue dans l'arrêté querellé pour contester la légalité interne de la décision fixant le pays de renvoi

Si l'arrêté en litige se borne à faire obligation à M.

Par ailleurs, ces décisions sont signées par la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, Mme F G, qui dispose d'une délégation à cette fin prévue par l'arrêté préfectoral du 22 février 2022.

Par ailleurs, ces décisions sont signées par la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, Mme F G, qui dispose d'une délégation à cette fin prévue par l'arrêté préfectoral du 22 février 2022.

L'intéressée demande l'annulation de ces deux arrêtés par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement.

à 200% le taux de majoration prévu par l’article L. 302-7 de ce code ; 2°) d’annuler l’arrêté du 26 février 2024 du préfet de la Loire fixant le montant du prélèvement visé par l’article L. 302-7 du

Le 6 octobre 2021, elle a sollicité son admission au séjour pour raisons médicales auprès des services préfectoraux du Cher.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire

des seules décisions contenues dans le premier arrêté pris ce même jour.

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 3.

L'enquête unique a été prescrite par arrêté préfectoral du 3 août 2018.

A..., représentée par l’AARPI Ad’Vocare, Me Demars, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 8 août 2024 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée

A suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté préfectoral litigieux doit être écarté. 23.

Par un arrêté du 19 mars 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande et l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de destination.

L'arrêté préfectoral en litige vise notamment les dispositions des articles L. 425-9 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations des articles 3 et

Aucun des éléments versés au dossier ne permet de remettre en cause l'exactitude des mentions portées sur cette pièce qui font foi jusqu'à preuve du contraire.

préfectoral du 18 octobre 2024.

En premier lieu, l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article

Par un arrêté du 22 juin 2023, la préfète de l’Ain a rejeté sa demande et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel il pourra être