Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2306902_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
amiable », composée des articles R. 1142-13 à R. 1142-18 et une sous-section 3, intitulée « Procédure de conciliation », composée des articles R. 1142-19 à R. 1142-23.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2018342_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2306474_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l’article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la
Source officielle1ère chambre
DTA_2000181_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
santé ou d'un organisme mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de
Source officielle1ère chambre
DTA_2202330_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
à 1119 ; cet accès présente les caractéristiques d'un chemin rural au sens des dispositions de l'article L. 161-1 du code rural ; il est identifié comme liaison piétonne par le document graphique du plan
Source officielle2ème chambre
DTA_2122020_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
L. 1142-15 du code de la santé publique.
Source officielle2ème chambre
DTA_2120212_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
L. 1142-15 du code de la santé publique.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2400280_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
assuré ou la couverture d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur. / () / L'acceptation de l'offre de l'office
Source officielle1ère chambre
DTA_1906529_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Article 3 : L'AP-HP versera à la CPAM du Val-de-Marne la somme de 1 114 euros au titre de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle1ère chambre
DTA_1803897_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Article 3 : L'AP-HP versera à la CPAM du Val-de-Marne la somme de 1 114 euros au titre de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle8ème chambre
DTA_2404918_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable
Source officielle1ère chambre
DTA_1905971_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 1142-15 de ce code : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre () l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur
Source officielle5ème Chambre
DTA_1903000_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
santé ou d'un organisme mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de
Source officielle2ème chambre
DTA_2102225_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
L.1142-15 du code de la santé publique.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1908120_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.
Source officielle6ème chambre
DTA_2310496_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique.
Source officielle8ème chambre
DTA_1905749_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
santé ou d'un organisme mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de
Source officielleChambre 2
DTA_2100232_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2103279_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
santé ou d'un organisme mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de
Source officielle4ème chambre
DTA_2304256_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 1142-1 ou d’un producteur d’un produit de santé mentionné à l’article L. 1142-2, l’assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la
Source officiellePage 5 sur 77