Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cellule juge unique
DTA_2402202_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
du présent article sont déterminées en application des règles prévues au troisième alinéa de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale. (…) » . 10.
Source officielle6ème chambre
DTA_2300275_20250804
4 août 2025
4 août 2025
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501332_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
1154 du code civil ; 8°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Doubs une somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004026_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
Source officielle11ème chambre
DTA_2405183_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil (…) ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306474_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Sur les conclusions tendant à la suppression de passages outrageants et diffamatoires : Aux termes de l’article L. 741-2 du code de justice administrative : « Sont également applicables les dispositions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2312513_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Ils soutiennent que : - cette décision méconnaît l’article R. 423-38 du code de l’urbanisme ; - elle est illégale en ce qu’elle méconnaît les possibilités de dérogation prévues à l’article L. 152-
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306093_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
D E C I D E : Article 1er :Les conclusions indemnitaires formées à l'encontre de la société civile immobilière Rhône II sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100031_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201091_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
hauts fonctionnaires adjoints mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143-2 du code de la défense ;/ 3° Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, les chefs d'état-major de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007974_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
Source officielle11ème chambre
DTA_2408787_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Aux termes de l’article L 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle9ème chambre
DTA_2104421_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
: I. - Les agents publics et les personnes relevant des dispositions de l'article L. 6211-1 du code du travail, en service effectif dans les établissements mentionnés à l'article L. 1123-1, au 2° de l'article
Source officielle9ème chambre
DTA_2104422_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
des dispositions de l'article L. 6211-1 du code du travail, en service effectif dans les établissements mentionnés à l'article L. 1123-1, au 2° de l'article L. 6131-2 et à l'article L. 6141-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2303904_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
définis à l'article R. 441-14-1 de ce code.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2324727_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302404_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l'article 1153 du code civil, repris à l'article 1231-6 du même code, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande
Source officielle2ème chambre
DTA_2201207_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Toute créance liquide faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de
Source officielle10ème Chambre
DTA_2217467_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes de l’article 6-2 de ce décret : « Chaque jour mentionné au b du 1° et au a du 2° du II de l'article 6 est indemnisé à hauteur d'un montant forfaitaire par catégorie statutaire fixé par arrêté
Source officielle2ème chambre
DTA_2301583_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officiellePage 5 sur 24