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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2000810_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
1231-6 du code civil ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Saint-Palais à lui verser une somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral subi, assortie des intérêts moratoires à compter du 20
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300404_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
cour de cassation ainsi que l’article 1231-7 du code de procédure civile en limitant à 3 000 euros la somme qu’elle lui a versée au titre de l’article 700 du code de procédure ; - l’administration n’
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2300723_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
S'agissant des intérêts de retard au taux légal, l'article 1231-6 du code civil dispose : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000805_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
1231-6 du code civil ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Saint-Palais à lui verser une somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral subi, assortie des intérêts moratoires à compter du 20
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000811_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
1231-6 du code civil ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Saint-Palais à lui verser une somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral subi, assortie des intérêts moratoires à compter du 20
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000816_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
1231-6 du code civil ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Saint-Palais à lui verser une somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral subi, assortie des intérêts moratoires à compter du 20
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000822_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
1231-6 du code civil ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Saint-Palais à lui verser une somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral subi, assortie des intérêts moratoires à compter du 20
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000823_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
1231-6 du code civil ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Saint-Palais à lui verser une somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral subi, assortie des intérêts moratoires à compter du 20
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000826_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
1231-6 du code civil ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Saint-Palais à lui verser une somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral subi, assortie des intérêts moratoires à compter du 20
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000829_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
1231-6 du code civil ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Saint-Palais à lui verser une somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral subi, assortie des intérêts moratoires à compter du 20
Source officielle1ère chambre
DTA_2103725_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
de l'article 2044 du code civil.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201405_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
du jugement serait assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300582_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
mentionnés au 5° de l'article L. 213-1 ; / 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9,
Source officielle9ème Chambre
DTA_2104096_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
et à la somme de 45 000 euros en application de l'article L. 1235-3 du code du travail ; - la requête est recevable au regard des dispositions de l'article R. 414-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202768_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
et sur les saisines de l'autorité judiciaire en application de l'article 49 du code de procédure civile. " 5.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2004108_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
du code civil, un contrat distinct.
Source officiellePrésident, magistrat désigné R.778-3
DTA_2302152_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
d'un jugement n° 18101671 du 17 mai 2018, enjoint au préfet de la Haute-Garonne de verser la somme de 1 500 euros à Me A, majorée des intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-7 du code
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2300296_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200757_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal,
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2501759_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L. 5422-20 ; 2° Soit le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction
Source officiellePage 5 sur 90