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L. 5422-20 ; 2° Soit le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction

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6ème chambre

DTA_2409108_20241127

Administratif

27 novembre 2024

L'article L. 1235-16 ne s'applique pas. / En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 en raison d'une insuffisance

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2113521_20230713

Administratif

13 juillet 2023

-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; () " .

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Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2500414_20250626

Administratif

26 juin 2025

D'autre part, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : " Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois.

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3e Section - 1re Chambre

DTA_2307593_20250624

Administratif

24 juin 2025

L. 1233-3 du code du travail ne sont pas caractérisées.

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3e Section - 3e Chambre

DTA_2316009_20231005

Administratif

5 octobre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-57-8 du code du travail : " L'autorité administrative compétente pour prendre la décision d'homologation ou de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-1

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5ème Chambre

DTA_1910588_20230330

Administratif

30 mars 2023

En deuxième lieu, l'article L. 1232-2 du code du travail dispose que : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable ".

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1ère chambre

DTA_2108952_20230614

Administratif

14 juin 2023

- la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 1226-14 et L. 1237-5 et suivants du code du travail, relatives au licenciement pour inaptitude et mise à la retraite d'un salarié.

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4ème chambre

DTA_2201627_20220726

Administratif

26 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61

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1ère chambre

DTA_2312074_20240212

Administratif

12 février 2024

L. 1233-24-1 du code du travail.

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2ème chambre

DTA_2301002_20250321

Administratif

21 mars 2025

et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.

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6ème chambre

DTA_2402121_20240503

Administratif

3 mai 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail " I.

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5ème Chambre

DTA_1911332_20230511

Administratif

11 mai 2023

L. 1235-3 du code du travail.

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1ère chambre

DTA_2203077_20230503

Administratif

3 mai 2023

R. 1238-7 du code de travail.

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CHAMBRE 2

DTA_2103043_20250429

Administratif

29 avril 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du

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3e Section - 2e Chambre

DTA_2328289_20260330

Administratif

30 mars 2026

L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4 et L. 1332-2 du code du travail.

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9ème chambre

DTA_2114720_20260116

Administratif

16 janvier 2026

D’une part, la décision attaquée vise les articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-8, L. 2421-1, L. 2421-3 du code du travail et les dispositions R. 2421-1 à R. 2421-16 de ce même code, applicables au litige

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9ème chambre

DTA_2114739_20260116

Administratif

16 janvier 2026

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