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1 695 résultats pour « article 1240 du code civile n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2329408_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / (

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2329411_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / (

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TA

CHAMBRE 1

DTA_2301047_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

1844-5 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2500532_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

1240 et suivants du code civil ; - la créance qu'elle détient sur l'intéressée, constituée du coût de l'expertise et des frais d'avocat qu'elle a supportés à l'occasion de l'instance engagée devant

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2106104_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

1240 du code civil (1382 ancien) et L. 124-3 code des assurances, à garantir et relever indemne la société CHAZALON et CIE pour le surplus ; 4°) à la condamnation de l'établissement ARDECHE HABITAT,

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2203006_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

1240 et 1241 du code civil.

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TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2201686_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

1240 à 1244 du code civil ; il a dû réaliser de nombreuses démarches pour mettre fin aux poursuites engagées à tort.

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TA

5ème chambre

DTA_2103782_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

122-2, 122-5 et 122-7 du code pénal et sur le fondement de l'article 1218 du code civil ; le conseil d'état a admis que le contribuable pouvait s'exonérer d'une obligation fiscale lorsqu'il est confronté

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TA

2 ème Chambre

DTA_2303827_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L. 600-7 du code de l'urbanisme ; 4°) de condamner la commune de Grand-Couronne à lui verser une somme de 30 000 euros de dommages et intérêts sur le fondement des articles 1240 et 1244 du code civil

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2202004_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

1240 et suivants du code civil, la dernière sur le fondement des dispositions dont s'inspirent les articles 1231-1 et suivants du code civil à relever et garantir la société Louis et Perino de toute condamnation

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TA

3ème Chambre

DTA_2201541_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

1240 et 1241 du code civil, dès lors qu'en fournissant à la société Espace Pur un matériau dont la durée de vie était limitée à cinq ans, elle a méconnu ses obligations contractuelles à l'égard de cette

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TA

5ème chambre

DTA_2101951_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

1240 et 1134 du code civil.

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TA

6ème chambre

DTA_2004911_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

1240 et suivants du code civil ; - si la société GEFI Sud-Est a fait l'objet d'une procédure en liquidation judiciaire, clôturée par jugement du 7 juin 2021 pour insuffisance d'actifs, sa part de responsabilité

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TA

4ème Chambre

DTA_2301041_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

L. 1243-8 du code du travail et de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique.

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TA

2ème chambre

DTA_2200298_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

1240 et 1241 du code civil dès lors que les désordres affectant les bassins et les inox de la piscine leur sont imputables ; - leur action est recevable dès lors qu'elles sont susceptibles de devoir

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2322322_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

L. 1240 à L. 1244 du code civil au titre des dommages et intérêts pour le préjudice moral et matériel subis.

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TA

3 ème Chambre

DTA_2101519_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l'ordonnance n°2021-614 du 19 mai 2021 ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le décret n°2021-

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2301922_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

544, 1240 et 1241 du code civil.

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TA

6ème Chambre

DTA_2101793_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Il soutient que : - le centre hospitalier est débiteur de la prime de précarité prévue par les articles L. 6152-418 du code de la santé publique, L. 1243-8 et L. 1243-10 du code du travail ; que les

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TA

5ème Chambre

DTA_2404775_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Elle soutient que : - la responsabilité du CHU de Bordeaux est engagée, sur le fondement des articles 1240, 1241 et 1242 du code civil et de l’article R. 1112-35 du code de la santé publique, en raison

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