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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
11ème Chambre (JU)
DTA_2106945_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
515 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503775_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 et le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2110022_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
B une indemnité de 16 904,63 euros sur le fondement de l'article L. 2422-4 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2601378_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux termes de l’article L. 213-4-2 du même code : « Le juge des contentieux de la protection exerce les fonctions de juge des tutelles des majeurs.
Source officielle6ème chambre
DTA_2105382_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
A les indemnités prévues par l'article L. 2422-4 du code du travail pour un montant de 52 539,17 euros et par l'article L. 1235-3 du même code pour un montant de 50 000 euros ainsi qu'aux frais qu'elle
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007957_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; / 2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302156_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2201968_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Vu : - le code de la défense ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300568_20250206
6 février 2025
6 février 2025
1247, 1246 et 1249 du code civil. ; - elles ont subi un préjudice moral eu égard à l'atteinte portée aux intérêts collectifs qu'elles se sont données pour mission de défendre.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400249_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Aux termes de l’article 80 duodecies du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux revenus de l’année 2022 : « 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002808_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
publique ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article 1858 du code civil en ce qu'ils visent M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101544_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
A a perçue sur le fondement de l'article 80 duodecies du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2300131_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
à l'article L. 1243-8 du code du travail () ". 6.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204842_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre des
Source officielleChambre 1
DTA_2200973_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200003_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
le code civil pour les créances de droit commun, soit la prescription trentenaire de l'article 2262 du code civil, dans sa version applicable en Polynésie française ; la prescription annale applicable
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203592_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
L'article 80 duodecies du code général des impôts dans sa rédaction applicable prévoit que : " 1.
Source officielle9ème chambre
DTA_2305769_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
1er de la Constitution, dont il sollicite la réparation sur le fondement de l'article 1240 du code civil.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2324829_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 201- le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2302230_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
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