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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2108264_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

de réalisation, d'affectation, d'exploitation et de conservation des investissements ayant ouvert droit au bénéfice des dispositions prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2108274_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

de réalisation, d'affectation, d'exploitation et de conservation des investissements ayant ouvert droit au bénéfice des dispositions prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2108277_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

de réalisation, d'affectation, d'exploitation et de conservation des investissements ayant ouvert droit au bénéfice des dispositions prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2108470_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

de réalisation, d'affectation, d'exploitation et de conservation des investissements ayant ouvert droit au bénéfice des dispositions prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2007707_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

199 undecies C du code général des impôts ; - les impositions ne sont pas fondées, les époux remplissant les conditions prévues au IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts ; en effet

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301683_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Considérant ce qui suit : M. et Mme A... ont bénéficié, au titre de l’année 2014, d’une réduction d’impôt sur le revenu sur le fondement des dispositions de l’article 199 undecies C du code général

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301359_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

déduction sont identiques à ceux prévus () à l'article 199 septvicies.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101425_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

quater W du code général des impôts doit être majoré de la taxe sur la valeur ajoutée ; - l'article 244 quater W du code général des impôts renvoie au 5 de l'article 199 undecies A du même code, dont

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003190_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Il soutient que : - il pouvait bénéficier de l'application du dispositif de réduction d'impôt " Scellier " prévu par l'article 199 septvicies du code général des impôts au titre des deux biens acquis

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300002_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003908_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Le non-respect par l'entreprise locataire de l'engagement prévu au dernier alinéa du I de l'article 199 undecies B ou au dernier alinéa du I de l'article 217 undecies au cours des douze mois suivant la

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003909_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Le non-respect par l'entreprise locataire de l'engagement prévu au dernier alinéa du I de l'article 199 undecies B ou au dernier alinéa du I de l'article 217 undecies au cours des douze mois suivant la

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100709_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

" à laquelle l'article 199 undecies A du code général des impôts ne fait pas référence ; - l'administration fait une application erronée de l'article 217 undecies dès lors que cet article ne concerne

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2005078_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Aux termes de l'article 199 sexdecies de ce code, dans sa version applicable jusqu'au 31 décembre 2016 : " 1.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2301123_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

code général des impôts tel que prévu par l'alinéa 19 du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts ; - la condition d'option pour le régime des sociétés de personnes tenant au taux de

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2201118_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

, le dispositif qui leur est applicable, est celui prévu pour les sociétés soumises au régime des sociétés de personnes de l'article 8 du code général des impôts tel que prévu par l'alinéa 19 du I de l'article

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202319_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Aux termes de l’article 199 undecies C du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’une réduction

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002204_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2207154_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

4 B du code général des impôts de bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies C du même code.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001960_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par une proposition de rectification du 14 décembre 2015, l'administration a remis en cause la réduction d'impôt dont M. et Mme A ont bénéficié sur le fondement de l'article 199 undecies C du code général

Source officielle

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