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L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

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Il soutient que : - il n’a pas reçu l’information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - la réalité des infractions qui lui sont reprochées n’est pas établie.

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code de commerce.

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Maitre, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.