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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2102501_20230228
28 février 2023
28 février 2023
En outre, l'article 2231 du code civil : " L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien. " 7.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1916395_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2101906_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
C n'est pas fondé à soutenir que le titre exécutoire litigieux a méconnu les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ou de l'article L. 111-2 du code des relations
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2108102_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Horn pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique
DTA_2400562_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106898_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ".
Source officielleURGENCES JU
DTA_2304360_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. () " Aux termes de l'article 2242 de ce code : " L'interruption résultant
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2401941_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300540_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002716_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
La suspension de la prescription, en application de l'article 2239 du code civil, lorsque le juge accueille une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès, le cas échéant faisant suite
Source officielle2ème chambre
DTA_2300771_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 2231 du code civil : « l'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien ».
Source officielle8ème chambre
DTA_2110181_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203489_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
qu'il produit et qu'un rapport défavorable de la police aux frontières ne suffit pas à remettre en cause la présomption d'authenticité posée par l'article 47 du code civil ; - elle méconnait l'article
Source officielleCellule juge unique
DTA_2400874_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Enfin, aux termes de l’article 2234 du code civil : « La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2204191_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2203834_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la voirie routière ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2306798_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile en application de l'article L.911-3 du code de justice administrative, à défaut de réexaminer sa situation administrative, dans un délai
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2103260_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielle6ème chambre
DTA_2104589_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006621_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ".
Source officiellePage 5 sur 9