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Selon l'article R. 2241-2 du même code : " L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 2241-1 est le directeur départemental des finances publiques. ". 7.

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3ème Chambre

DTA_2204282_20240613

Administratif

13 juin 2024

Aux termes de l'article 1663 du même code : " 1.

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5ème Chambre

DTA_2204802_20230418

Administratif

18 avril 2023

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

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Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2600916_20260415

Administratif

15 avril 2026

D’autre part, il résulte des dispositions combinées des articles L. 214-1 du code de l’organisation judiciaire et 706-3 du code de procédure pénale que la Civi est une juridiction civile compétente pour

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2502922_20250519

Administratif

19 mai 2025

Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2302690_20230531

Administratif

31 mai 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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9ème chambre

DTA_2102299_20221013

Administratif

13 octobre 2022

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

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1ère Chambre

DTA_2301233_20240216

Administratif

16 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

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Cellule juge unique

DTA_2307058_20250618

Administratif

18 juin 2025

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale

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3e Section - 3e Chambre

DTA_2310039_20260219

Administratif

19 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

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8ème chambre

DTA_2304729_20260506

Administratif

6 mai 2026

Aux termes de l’article 9 du même décret : « Le montant de la réparation mentionnée à l’article 3 de la loi du 23 février 2022 susvisée comporte les éléments suivants : / 1° Une somme minimale, fixée à

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Juge unique - 3ème chambre

DTA_2301980_20241127

Administratif

27 novembre 2024

Elle soutient que : - l'avis des sommes à payer méconnait l'article L. 1617-5 du code généraldes collectivités territoriales ; - il méconnait les articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2502600_20251106

Administratif

6 novembre 2025

euros au titre des frais de changement de la vitre endommagée ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Mirecourt la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761‑1 du code de justice

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1ère chambre

DTA_2302293_20260203

Administratif

3 février 2026

Aux termes de son article R. 281-1 : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement ou conjointement

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2ème Chambre

DTA_2101530_20230511

Administratif

11 mai 2023

D a demandé le bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du code général des impôts au titre du bien détenu par la société civile immobilière Gebhardt-Vaillau dont il est le co-associé.

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1ère chambre

DTA_2102340_20260203

Administratif

3 février 2026

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème chambre

DTA_2103929_20220719

Administratif

19 juillet 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.