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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2006601_20230929
29 septembre 2023
Vu : - le code civil ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2202724_20221123
23 novembre 2022
Selon l'article L. 300-1 du même code : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2308990_20250226
26 février 2025
et sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à venir ; 5°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon une somme de 3 600 euros en application de
DTA_2006627_20230330
30 mars 2023
l'article 1499 du code général des impôts. 6.
Chambre DALO
DTA_2108619_20230221
21 février 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation 2. aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de
1ère chambre
DTA_2400519_20250513
13 mai 2025
1231-7 du code civil, et d'une condamnation pécuniaire, au sens de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.
ORTA_2307963_20231221
21 décembre 2023
Dans les circonstances de l'espèce et en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon le versement de la somme de 300
ORTA_2307664_20240112
12 janvier 2024
Dans les circonstances de l'espèce et en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon le versement à la requérante
ORTA_2307667_20231221
2ème chambre
DTA_2400238_20251222
22 décembre 2025
en application de l’article 1347 du code civil.
3ème chambre
DTA_2302686_20260428
28 avril 2026
Les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l’article 1231-6 du code civil, lorsqu’ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, courent à compter du jour où la
8e Section - MESD
DTA_2405207_20240402
2 avril 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 6.
1ère CHAMBRE
DTA_2500105_20251211
11 décembre 2025
de l’article L. 121-12 du code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie.
DTA_2302895_20260506
6 mai 2026
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2220396_20230329
29 mars 2023
Aux termes de l'article L.300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que
4ème chambre
DTA_2211318_20241108
8 novembre 2024
lors des travaux et à l'avenir, cette servitude ne sera plus conforme à celle existante, ce qui méconnaît les dispositions de l'article 701 du code civil ; le projet risque d'entraîner des frais supplémentaires
DTA_2211041_20241108
DTA_2211106_20241108
5ème chambre
DTA_2106518_20230214
14 février 2023
à 211, 367 et 767 du code civil à l'exception de celles versées aux ascendants quand il est fait application des dispositions prévues aux 1 et 2 de l'article 199 sexdecies () ".
ORTA_2205636_20231206
6 décembre 2023
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