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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2114626_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 434-5 de ce code : " Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : / 1° Présente une superficie habitable totale au moins égale
Source officielle1ère chambre
DTA_2404836_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article R. 434-5 dudit code : " Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : 1° Présente une superficie habitable totale au moins égale à
Source officielle5ème Chambre
DTA_2314946_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 434-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : / 1°
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403493_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 434-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : / 1°
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2003051_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Riffard en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2405039_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article R. 434-5 du même code : « Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : / 1° Présente une superficie habitable totale au moins égale
Source officielle6ème chambre
DTA_2403876_20250206
6 février 2025
6 février 2025
et au renouvellement urbain. / Les zones A bis, A, B1, B2 et C mentionnées au présent article sont celles définies pour l'application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400537_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Enfin aux termes de l’article R. 434-5 de ce code : « Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : 1° Présente une superficie habitable totale au moins égale
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2124455_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 434-5 du même code : " Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : / 1° Présente une superficie habitable totale au moins égale
Source officielle5e chambre
DTA_2402730_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 434-5 du même code : « Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : (…) 2° Satisfait aux conditions de salubrité et d'équipement
Source officielle2ème chambre
DTA_2310369_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L'article R. 434-5 du même code, dont le champ d'application inclut les ressortissants algériens, dispose que : " Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300265_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Aux termes de l'article R. 434-5 du même code : " Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : / 1° Présente une superficie habitable totale au moins égale
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404310_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 434-5 de ce code : " Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : / 1° Présente une superficie habitable totale
Source officielleChambre 1
DTA_2401165_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 434-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux demandes de regroupement familial des ressortissants algériens : " Pour l'application
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2206613_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
305, 306, 307, 308, 309 et 578.
Source officielle7éme chambre
DTA_2205143_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont le champ d'application inclut les ressortissants algériens, précise que : " Pour l'application
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201602_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 434-5 du même code : " Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : / 1° Présente une superficie habitable totale au moins égale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401339_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 434-5 du même code : " Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : / 1° Présente une superficie habitable totale au moins égale
Source officielle4ème chambre
DTA_2310270_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101684_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail.
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