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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre, JU
DTA_2207863_20260126
26 janvier 2026
des dispositions de l’article 324 P de l’annexe III au code général des impôts, la surface pondérée du local en cause s’établit donc à 42 m² - en application de l’article 324 T de l’annexe III au code
1ère chambre
DTA_2102019_20230606
6 juin 2023
L'article 310 Q de l'annexe II de ce code prévoit que : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de ce
2ème chambre
DTA_2400812_20260331
31 mars 2026
Par suite, les agissements décrits ne peuvent être regardés comme constitutifs du délit prévu à l’article 431-1 du code pénal précité. 7.
9ème chambre
DTA_2301895_20231226
26 décembre 2023
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 110-1 du code de l'environnement et des articles 2, 3 et 6 de la charte de l'environnement : 28.
Cellule juge unique
DTA_2403540_20251119
19 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant
DTA_2400171_20251015
15 octobre 2025
Et aux termes de l’article R. 323-21 du code rural et de la pêche maritime : « Le préfet examine, à la suite de la déclaration du groupement prévue au premier alinéa de l'article R. 323-19, ou d'office
2e Section - 1re Chambre
DTA_2218132_20251209
9 décembre 2025
Aux termes de l’article 324 Z de l’annexe 3 au même code, dans sa version applicable au présent litige : « I.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513745_20251107
7 novembre 2025
28 du décret CBCP, des articles 1302-1 et 1303 du code civil, L. 121-1 et L. 114-3 du CRPA, L. 712-2 et L.712-3 du code général de la fonction publique, L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail et L.
5ème Chambre
DTA_2008877_20240228
28 février 2024
La clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.
DTA_2205539_20240627
27 juin 2024
de la société Grenke location une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre
DTA_2202394_20250526
26 mai 2025
L'article 150-0 D du même code dispose que : " 1.
6ème Chambre
DTA_2205028_20240917
17 septembre 2024
L. 323-11 du code rural et de la pêche maritime ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2200723_20231221
21 décembre 2023
de l'article R. 531-25 du code de l'éducation. 2.
4 ème Chambre
DTA_2000525_20231006
6 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative.
4ème Chambre
DTA_2300241_20260319
19 mars 2026
Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L. 1112-3 et au conseil de surveillance prévu à l'article L. 6143-1. » Aux termes de l’article L. 3222-5-1 du code de
1re Section - 1re Chambre
DTA_2302164_20250415
15 avril 2025
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III du code général des impôts : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le
DTA_2300028_20250128
28 janvier 2025
Aux termes du deuxième alinéa du I de l'article 8 de cette ordonnance : " Nonobstant les dispositions du sixième alinéa de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et du septième alinéa de l'article
3ème chambre
DTA_2302421_20250627
27 juin 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
DTA_2300479_20251118
18 novembre 2025
545 du code civil et L. 323-7 du code de l’énergie.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2322792_20251104
4 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes du IV bis de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2020 au 21 novembre 2024 : « Sur le territoire des
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