Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2201831_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Par une décision 46 B du 10 février 2022, le ministre de l'intérieur a informé M.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2103679_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
rue de l'Europe à Montargis (Loiret) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300250_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
aux objectifs de l'article L. 253-8 et sur sa conformité aux exigences mentionnées à l'article D. 253-46-1-2. / Le préfet peut demander aux organisations concernées de modifier le projet dans un délai
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2507148_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
La présidente du tribunal a désigné M. d’Izarn de Villefort, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2512838_20250813
13 août 2025
13 août 2025
O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à M.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2004665_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Sur le désistement partiel : 2.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2105729_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
établis hors de France dans les conditions définies aux articles D. 531-45 et D. 531-46.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2206323_20250829
29 août 2025
29 août 2025
; g) Les personnes qui justifient de quinze ans au moins de pratique professionnelle dans les activités décrites au 1° de l'article 1er de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 ; () ". 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003242_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
définies aux articles R. 321-15 à R. 321-24 du code de la route ".
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2101728_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Aeroset et à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne. Fait à Limoges, le 7 décembre 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2300439_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
D'autre part, selon l'article R. 511-2 du même code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application
Source officielle2ème Chambre
DTA_2216503_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Aux termes de l'article 46 du CCAG Travaux : " 46. 3. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2405363_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
O R D O N N E : Article 1er : La requête de la SCI 89 Rome et du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier situé 46 rue des trois frères Carasso est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2511034_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109292_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
du public ; / 1° Par affichage à la mairie de chacune des communes mentionnées à l'article R. 512-46-11.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2307975_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2023 à 12 h 46 au greffe du tribunal sous le n° 2307976, présentée pour M. A B par Me Desfarges et ayant le même objet.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2115337_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
S'agissant des infractions commises le 15 juillet 2017, le 2 août 2017, le 6 août 2017 à 8 heures 46, le 27 février 2021 et le 11 mars 2021 : 4.
Source officielleJuge social
DTA_2306697_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Mme B soutient que le caractère suspensif du recours, prévu à l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, aurait été méconnu.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004588_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
S'il estime que la modification n'est pas substantielle, le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 512-46-22 ". 4.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004564_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
au 1 du II du même article 125-0 A, ainsi que tous les autres revenus mentionnés au premier alinéa du 1° du A du 1 de l'article 200 A pour lesquels l'option globale prévue au 2 du même article 200 A est
Source officiellePage 5 sur 501