II du titre III du même règlement ", dans sa décision n°450285 du 2 février 2024, après avoir considéré, que la seconde phrase de l'article L.332-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

A sont régis par les dispositions de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 dès lors que sa situation juridique était constituée avant l'entrée en vigueur du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet

A sont régis par les dispositions de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 dès lors que sa situation juridique était constituée avant l'entrée en vigueur du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et

de l'article 16 de la loi du 23 mars 2019.

En tout état de cause, en vertu de l'article 3 de l'arrêté de délégation de signature en date du 1er février 2021 produit en défense, M.

Aux termes de l'article 3-4 de la même loi : " () II. - Tout contrat conclu ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l'article 3-3 avec un agent qui justifie d'une durée de services

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 ; - le décret n° 83-

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

51 et 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, et des articles L. 514-1, L. 514-4, L. 826-1, L. 826-2, L. 826-3, L. 826-4 et L. 826-5 du code général de la fonction publique, dès lors que, si le préfet

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

A étant admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, son avocat peut se prévaloir des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

34, 2°, alinéa 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 17 et à l'article 45-5 () ". 3.

par l'article 47 du code civil ".

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et