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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2305614_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2502565_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision de remise prise en application de l'article L. 621-1 à l'encontre d'un étranger titulaire d'un titre de séjour

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204726_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2318155_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2318157_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2601987_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

L’arrêté vise ou cite notamment les articles, L. 621-1, L. 621-2, L. 622-1 et L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont le préfet a fait application et mentionne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2212993_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

L'article L. 622-1 du même code dispose que l'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision de remise prise en application de l'article L. 621-1 à l'encontre d'un étranger titulaire

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2422565_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Aux termes des dispositions de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2401644_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Aux termes de l'article L.622-2 : " L'interdiction de circulation sur le territoire français ne peut assortir la décision de remise prise dans les cas prévus aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2302459_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2503853_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R.621-12 et R.621-12-1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2318159_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2318160_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2503536_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Aux termes de l'article L. 622-2 du même code : " L'interdiction de circulation sur le territoire français ne peut assortir la décision de remise prise dans les cas prévus aux articles L. 621-4, L. 621

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2519419_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

; - elle méconnaît les articles L. 621-2 et L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2603045_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête : Aux termes de l’article L. 622-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601067_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

Aux termes, d’autre part, de l’article L. 622-1 du même code, applicable aux étrangers ayant fait l’objet d’une décision de remise : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201351_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

européenne, aux autorités compétentes d'un autre État, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7. " Aux termes de l'article L. 621-2 du même code : " Peut faire l'objet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2302268_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

, 625 et 628 au 6/8 du lieudit " La Courrière ", dans cette même commune.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2400225_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Aux termes de l'article L.622-2 : " L'interdiction de circulation sur le territoire français ne peut assortir la décision de remise prise dans les cas prévus aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6

Source officielle

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