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600 résultats pour « article 661-1 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2305880_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300993_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2406928_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2201749_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, la société Bayorane, représentée par Me Casadebaig, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler les titres

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400481_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

244 quater B et au I de l'article 244 quater B bis du code général des impôts ; 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2100413_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003405_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2104942_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100712_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2000701_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2114655_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104465_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

L. 752-1 du code de commerce.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200411_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106492_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 juin 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Milk doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005349_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Aux termes de l'article 1647 D du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " I. - 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100021_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Aux termes de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article L. 1122-1 et qui

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2307226_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

L’article R. 557-6-3 du code de l’environnement dispose que : « Les articles pyrotechniques sont classés par catégorie comme suit : / 1° Artifices de divertissement : / a) Catégorie F1 : artifices de divertissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2601355_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Par suite, la condition d’urgence requise pour la mise en œuvre des dispositions précitées de l’article L.521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme étant remplie. 5.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2121965_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201267_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

2019 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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