AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 3e Chambre
DTA_2305880_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300993_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2406928_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201749_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, la société Bayorane, représentée par Me Casadebaig, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler les titres
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400481_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
244 quater B et au I de l'article 244 quater B bis du code général des impôts ; 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100413_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003405_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2104942_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100712_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2000701_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2114655_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104465_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
L. 752-1 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200411_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106492_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 juin 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Milk doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005349_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article 1647 D du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " I. - 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100021_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article L. 1122-1 et qui
Source officielle4ème chambre
DTA_2307226_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
L’article R. 557-6-3 du code de l’environnement dispose que : « Les articles pyrotechniques sont classés par catégorie comme suit : / 1° Artifices de divertissement : / a) Catégorie F1 : artifices de divertissement
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2601355_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Par suite, la condition d’urgence requise pour la mise en œuvre des dispositions précitées de l’article L.521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme étant remplie. 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2121965_20230209
9 février 2023
9 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2201267_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
2019 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 5 sur 30