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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2107098_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
-19 : 1° Les personnes exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article
Source officielle8ème chambre
DTA_2201121_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Dans les circonstances de l'espèce et en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de Mme A la somme de 250 euros au titre des frais d'instance
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303728_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
13 février 2023 d'un montant total 70 699 euros à la suite de la décision du 13 octobre 2022 par laquelle l'Office français de l'immigration et du droit d'asile (OFII) a procédé à la mise en œuvre de
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2300128_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L'article R. 822-4 dudit code précise que : " I.- Les ressources prises en compte s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu selon le barème
Source officielle8ème chambre
DTA_2109006_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique (). / II. - Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2410911_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Article 6 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2309196_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106399_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées le 10 novembre 2022 que le jugement à venir était susceptible de se fonder sur le
Source officielle4ème chambre
DTA_2000603_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2111957_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Israël, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301398_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
En outre, aux termes de l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : « I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2407561_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L. 162-21 du code de la sécurité sociale, l'article L. 6122-4 du code de la santé publique, l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale, qu'il serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation et
Source officielle8ème chambre
DTA_2200139_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2109034_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2427113_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Vu : le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 ; le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2110004_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () / () / k) Les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302017_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Article 3 : Le département de la Seine-Maritime versera la somme de 1 500 euros à Mme C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304576_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Enfin, aux termes de l’article D. 615-28 du code rural et de la pêche maritime : « Pour l'application du 1 de l'article 33 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre
Source officielle8ème chambre
DTA_2202204_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
exerçant leur activité dans : / () / k) Les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2204370_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
- le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 5 sur 168