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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2401804_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2100268_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
mises à sa charge au titre des années 2014 et 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202109_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
relèvent désormais de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement défini aux articles L. 511-1 à L. 517-2 et R. 512-1 à R. 512-75 du code de l'environnement
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2406271_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 18.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301849_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
300 euros à verser à Me Lagardère, sur le fondement des dispositions combinées de l’article L.761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106103_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Le moyen doit donc être écarté comme inopérant. En ce qui concerne la méconnaissance des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 23.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2303167_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2211659_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300362_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Aux terme de l'article R. 512-39-1 du même code : " I.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501825_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301193_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de réformer à hauteur de 10 000 euros la décision du 16 janvier 2023 par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400294_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire du directeur régional des finances publiques de la Martinique du 26 novembre 2024 n'a pas été communiqué.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002786_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
L. 367-1 du code de la sécurité sociale et à ce que soit mise à sa charge la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2218438_20250203
3 février 2025
3 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001928_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1800146_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
D. 1142-1 du même code dispose que : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.
Source officielle4ème chambre
DTA_2025021_20230202
2 février 2023
2 février 2023
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2307020_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
75-I et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, cette somme devant leur être versée en cas de rejet de leur demande d'aide juridictionnelle.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2201486_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2308678_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 5 sur 15