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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201604_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Les intéressés ont formé à l'encontre de ces délibérations deux recours administratifs préalables obligatoires, dans les conditions prévues par l'article L. 633-3 du code de la sécurité intérieure, dont
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201125_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
L. 621-30 du code du patrimoine ou situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ; () ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2325800_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
En vertu de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), " l'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2302786_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L. 462-2 du code de commerce.
Source officielle5ème chambre
DTA_2203155_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
de l'urbanisme ou au titre du code de l'environnement, l'autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2404728_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
A B, représenté par Me Hamroun, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution
Source officielle3ème chambre
DTA_2200962_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article L. 637-1-1 du code de la construction et de l'habitation : 7.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2403238_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 631-9 du même code dans sa version en vigueur du 1er janvier 2023 au 21 novembre 2024 : « Dans les communes autres que celles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 631
Source officielleChambre 1
DTA_2102613_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
appartenant à la SCI B4M et les parcelles voisines cadastrées AB 639 et AB 637.
Source officielle4ème chambre
DTA_2211023_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Toutefois, les dispositions des articles L. 631-7 et L. 631-7-1 du code de la construction et l'habitation ne conditionnent pas la délivrance d'une telle autorisation à ces critères.
Source officielle4ème chambre
DTA_2406853_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Toutefois, les dispositions des articles L. 631-7 et L. 631-7-1 du code de la construction et l'habitation ne conditionnent pas la délivrance d'une telle autorisation à ces critères.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2411811_20240814
14 août 2024
14 août 2024
conformément aux dispositions de l'article R. 632-7 du même code ; * il appartient au préfet de la Loire-Atlantique d'apporter la preuve que la notification d'engagement de la procédure d'expulsion
Source officielle1ère chambre
DTA_2500653_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
B..., qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, aux dispositions de l’article L. 631-1 de ce code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201500_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 6362-1 dudit code : « Les ersonnes et organismes mentionnés aux articles L. 6361-1 et L. 6361-2, 1°, qui ont fait l'objet d'un contrôle sur lace, sont informés de la fin de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007532_20230209
9 février 2023
9 février 2023
L. 127-1 et suivants du code de commerce.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2017479_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Ainsi, la SNC Rami 55 n'est fondée ni à opposer aux requérants le délai de recours contentieux prévu à l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme, ni celui prévu à l'article R. 600-3 du même code. 4.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205261_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L. 634-4 du code de la sécurité intérieure et aux régularisations réalisées.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1901588_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
remarquables, au sens de l'article L. 631-1 du code du patrimoine, et leur règlement est applicable dans les conditions prévues au III de l'article 112 de la présente loi.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504873_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article L.6362-12 du code du travail : « Le recouvrement des versements exigibles au titre des contrôles réalisés en application des articles L. 6361-1 à L. 6361-3 est établi et poursuivi
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2308877_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Aux termes de l'article L. 631-7-1 du code précité : " L'autorisation préalable au changement d'usage est délivrée par le maire de la commune dans laquelle est situé l'immeuble ().
Source officiellePage 5 sur 104