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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2202604_20240206
6 février 2024
6 février 2024
286 du code général des impôts en application de l'article 35 de l'annexe IV de ce même code.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202377_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
un espace proche du rivage, au sens des dispositions précitées de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2205947_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Bourgau pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101059_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 131-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Un avis portant à la connaissance du public les informations et conditions prévues à l'article
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2302333_20250211
11 février 2025
11 février 2025
à hauteur de 5,1 points ou, pour les revenus visés au 1° du II et au III de l'article L. 136-8 du même code et pour ceux visés au 2° du II du même article, à hauteur respectivement de 3,8 points et 4,2
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2101048_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Selon l'article L. 131-5 de ce code : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement
Source officielle2ème chambre
DTA_2109904_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Peut être poursuivie, dans les conditions prévues aux articles L. 511-2 à L. 511-9, au profit
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100214_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1331-29-1 de ce code, dans sa version alors en vigueur : " I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201183_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale : " I.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2009193_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Varenne, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1911573_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Sur les conclusions aux fins d'application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303151_20250217
17 février 2025
17 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée () et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107404_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de
Source officielle4ème chambre
DTA_2202395_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
droit et il appartiendra à la commune de justifier de la consultation effective des personnes publiques associées énoncées aux articles L. 132-7, L. 132-9 et L. 132-10 du code de l'urbanisme ; - en
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300137_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
H Y et autres au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge social
DTA_2404124_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Willem, premier conseiller, en application des dispositions de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100313_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Article 2 : Les conclusions de la SARL CAPSE NC tendant à l'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative à l'encontre de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2019017_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Par suite, il y a lieu de statuer sur la requête de la SCI Macdonald Commerces par voie d'ordonnance, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005899_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ".
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2207227_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
public d'aménagement de Paris-Saclay la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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