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lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. () Elle est calculée

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2406928_20250801

Administratif

1 août 2025

660 du 19 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

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7ème Chambre

DTA_2104942_20221205

Administratif

5 décembre 2022

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / () ". 3.

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3ème chambre

DTA_2003405_20220922

Administratif

22 septembre 2022

000 euros à verser à Me Boyer en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CHAMBRE 1

DTA_2201749_20240503

Administratif

3 mai 2024

III. - La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois de novembre 2020 et, d'autre part, / - le chiffre

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7ème Chambre

DTA_2100413_20240105

Administratif

5 janvier 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

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1ère Chambre

DTA_2400481_20250605

Administratif

5 juin 2025

Cependant, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

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5ème Chambre

DTA_2100712_20221102

Administratif

2 novembre 2022

Le 21 septembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un

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2ème chambre

DTA_2200411_20240201

Administratif

1 février 2024

Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". 11.

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4ème chambre

DTA_2000701_20221117

Administratif

17 novembre 2022

- le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 ; - le code de justice administrative.

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10ème chambre

DTA_2114655_20230124

Administratif

24 janvier 2023

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2104465_20240521

Administratif

21 mai 2024

L. 752-23 du code de commerce à l'encontre de la société Groupe Expandika ; 2°) d'enjoindre au préfet du Tarn d'engager la procédure d'enquête et de sanction prévue à l'article L. 752-23 du code de

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2116832_20240221

Administratif

21 février 2024

L. 611-3 du code de commerce, et non en qualité de liquidateur de la société sur le fondement de l'article L. 237-19 du même code.

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4ème Chambre

DTA_2106492_20250417

Administratif

17 avril 2025

est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois de janvier 2021 et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme : / - le chiffre d'affaires

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1ère Chambre

DTA_2005349_20230221

Administratif

21 février 2023

Par ailleurs, si elles ont choisi, comme le permet l'article 218 A du code général des impôts, d'effectuer leurs déclarations de résultats au lieu de leur siège social et si elles exercent leur pouvoir

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1ère chambre

DTA_2100021_20230216

Administratif

16 février 2023

Aux termes de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article L. 1122-1 et qui

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4ème chambre

DTA_2307226_20260310

Administratif

10 mars 2026

pyrotechniques autres que ceux visés au paragraphe 2 de l’article 4.

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2601355_20260409

Administratif

9 avril 2026

Par suite, la condition d’urgence requise pour la mise en œuvre des dispositions précitées de l’article L.521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme étant remplie. 5.

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1ère chambre

DTA_2121965_20230209

Administratif

9 février 2023

suivantes : / () 2° Pour la destination " habitation " : logement, hébergement ; / 3° Pour la destination " commerce et activités de service " : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce

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6e Section - 3e Chambre

DTA_2006810_20221020

Administratif

20 octobre 2022

Elle soutient que la décision attaquée : - méconnaît les articles 1er, 2 et 14 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ; - constitue une atteinte à l'ordre public

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