Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200477_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
) de mettre à la charge de la commune d'Estrablin une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2100377_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 331-3-1 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201296_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'existence d'un emplacement réservé, la construction envisagée ne pouvant être regardée comme
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001868_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2301131_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros, à leur verser, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206932_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Aux termes des dispositions de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Toulon : Var ". 2.
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2201124_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501576_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101940_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Vu : - le code rural ; - le code rural et de la pêche maritime ; - les arrêts n° 13NT01671 du 2 juillet 2015 et n° 17NT01065 du 11 janvier 2019 de la cour administrative d'appel de Nantes ; -
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2203167_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
L. 211-11, L. 211-20, L. 211-22, L. 211-24, L. 211-25 et L. 211-26 et R. 271-9 du code rural et de la pêche ; - il méconnaît l’article L. 427-1 du code de l’environnement, dès lors qu’il donne le pouvoir
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104417_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Cette contestation peut prendre la forme d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d’abroger l’acte réglementaire, comme l’exprime l’article L. 243-2 du code des relations entre
Source officielle5ème chambre
DTA_2205864_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
général des impôts est destinée au financement de l'apprentissage en application du 2° de l'article L. 6211-2 du présent code et reversée à France compétences selon les modalités prévues à l'article L
Source officielleVice-président CORNELOUP
DTA_2202346_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
mentionnées au 2° du I ; / 3° Par l'agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime pour les personnes mentionnées au 3° du I ". 5.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2400223_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes de l'article L. 162-1-15 du code de la santé publique : " I.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2402802_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 27 juin 2024, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Poitiers a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code
Source officielleJU OQTF 6 semaines
DTA_2201844_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303486_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime : " Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des terres agricoles ou
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304078_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
R. 122-2-1 du code de l'environnement ; - il est entaché d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance des articles L. 752-4 et R. 752-21 du code de commerce dès lors que le projet n'a pas été soumis
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206118_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme C et M. A est rejetée. Article 2 : Mme C et M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200645_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
R. 331-4 et D. 331-4-1 du code rural et de la pêche maritime ; - il est entaché d'erreur de droit et d'appréciation, et méconnait les articles L. 331-3 et L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime
Source officiellePage 5 sur 26