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7 176 résultats pour « article L.110-1 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500107_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Sur la responsabilité pour faute de l’Etat : Aux termes de l’article L. 111-1 du code de la sécurité intérieure : « La sécurité est un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice des libertés

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2301336_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

1102, AR 1104 et AR 1105 sise chemin n°1 sur le territoire communal, ensemble la décision du 21 août 2023 de rejet de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune des Avirons et

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2404147_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2215660_20220723

Administratif

23 juillet 2022

23 juillet 2022

, 114 et 115.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006014_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2202140_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée

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TA

5ème Chambre

DTA_1907447_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

A et Mme D, au titre du gain net retiré de la cession de 114 actions d'un montant de 115 596 euros, à la contribution salariale de 10 % prévue par l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, ainsi

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TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300784_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

1ère Chambre

DTA_2401851_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

R. 431-24 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article R.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2023034_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

, 115, 117, 118 et 119 en zone naturelle et leur inclusion au sein d'une continuité écologique à préserver ne répond pas aux objectifs mentionnés à l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme puisque :

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TA

1ère Chambre

DTA_2500049_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

F CFP à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

5ème Chambre

DTA_2200999_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Aux termes de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : " Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1

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TA

8ème Chambre

DTA_2404508_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Pour l’application combinée des dispositions de l’article L 520-1 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2016, de l’article L 520-8 du même code et de l’article 231

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2225973_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes ". 5.

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TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2111956_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

117, 118 et 119 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 n'ont pas été respectés.

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TA

6ème Chambre

DTA_2004826_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

, 141, 140, 115, 139, 116 et 117 : 58.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204618_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Selon l'article 110 de ce code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés / () ".

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2500651_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

2012, doit être précédée, conformément aux dispositions combinées du 2° du III de l'article R. 4125-1 du code de la défense et de l'article 118 du même décret, d'une réclamation préalable au comptable

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TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2326461_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

L’IMT indique en défense que la somme retenue est inférieure à celle réellement due au titre de ces travaux, qui s’élevait à 1 114 540, 11 euros HT, mais que, comme le décompte initial mentionnait « par

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TA

2ème chambre

DTA_2203005_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

Aux termes de l'article 269-1 de ce code : " 1.

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