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En dixième lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme () sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141

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5ème Chambre

DTA_1911573_20221209

Administratif

9 décembre 2022

Sur les conclusions aux fins d'application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : 11.

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1ère chambre

DTA_2303802_20250527

Administratif

27 mai 2025

III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que la réponse écrite du maître d'ouvrage

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2302333_20250211

Administratif

11 février 2025

à hauteur de 5,1 points ou, pour les revenus visés au 1° du II et au III de l'article L. 136-8 du même code et pour ceux visés au 2° du II du même article, à hauteur respectivement de 3,8 points et 4,2

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1ère CHAMBRE

DTA_2100313_20220707

Administratif

7 juillet 2022

193 317,40 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2600363_20260417

Administratif

17 avril 2026

Vu : - le code du travail ; - le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, et notamment son article 35 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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1ère chambre

DTA_2201276_20260120

Administratif

20 janvier 2026

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2504492_20251211

Administratif

11 décembre 2025

L.761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2501326_20251107

Administratif

7 novembre 2025

ou créateur d'entreprise, qui justifie de l'obtention de l'exonération mentionnée à l'article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale. / (…) ».

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1ère Chambre

DTA_2100019_20221214

Administratif

14 décembre 2022

- le permis attaqué méconnaît l'article 133-1 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy, faute pour M.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2601038_20260309

Administratif

9 mars 2026

A... pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 552-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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8ème chambre

DTA_2103085_20230323

Administratif

23 mars 2023

L'article L. 131-1 de ce code énonce que : " Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents publics en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou

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3ème chambre

DTA_2300803_20260512

Administratif

12 mai 2026

L’article L. 2141-1 de ce code dispose que : « Un bien d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1, qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, ne fait plus partie

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6ème chambre

DTA_2302327_20250610

Administratif

10 juin 2025

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III du même code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

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juge unique (6)

DTA_2003780_20221201

Administratif

1 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité

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Juge unique cellule 7

DTA_2204279_20240103

Administratif

3 janvier 2024

R. 132-1 du même code : " Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du

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1ère Chambre

DTA_2400481_20250605

Administratif

5 juin 2025

244 quater B et au I de l'article 244 quater B bis du code général des impôts ; 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles

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7ème Chambre

DTA_2202247_20250411

Administratif

11 avril 2025

La réduction mentionnée au I de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2212501_20230622

Administratif

22 juin 2023

L. 470-1 du code de commerce et des articles L. 441-17 et L. 442-4 du même code.

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4ème chambre

DTA_2001946_20220926

Administratif

26 septembre 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

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