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163 résultats pour « article L.228-84 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2004952_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2200786_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Par une lettre, enregistrée le 1er février 2022, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports appelle l'attention du tribunal sur le fait qu'en application de l'article D. 222-35

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2007437_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

également être regardé comme implicitement visé, doit donc être écarté.

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2010247_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2221101_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

de l'article L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 6

DTA_2102120_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Leymarie, conseiller, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2400344_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102526_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

sur le moyen relevé d'office tiré de l'absence de motivation de la requête en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200848_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Hugez, premier conseiller, en application de l'article R. 222-17 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2001953_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1801831_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

, 85, 86, 88, 197, 219, 220, 221, 222, 223 et 224, également dénommée " Château Diter " ou " Villa Carmella ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103109_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Suite à la demande de la société NES, le président du tribunal de commerce de Nice a ouvert une procédure de conciliation au sens de l'article L. 611-6 du code du commerce, laquelle procédure s'est soldée

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2211621_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Lautard-Mattioli, conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2202519_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Torrente, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2522346_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Chabauty, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Source officielle
TA

Magistrat BOSSI

DTA_2106448_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Bossi en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1908610_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article L. 245-3 du même code : " La prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des charges : / 1° liées à un besoin d'aides humaines y compris

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202174_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1905701_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

de l'article 209 du code général des impôts. 7.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101393_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle

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