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4 424 résultats pour « article L.643-13 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CHAMBRE 1

DTA_2202939_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

L. 632-1 du code de commerce.

Source officielle
TA

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4ème Chambre

DTA_2500171_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2210296_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107631_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102557_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

L.641-1 du code de commerce dès lors que ce dernier dispose d'attributions limitées aux seuls actes relatifs à la procédure collective ouverte à l'égard de l'entreprise et prévus par le code de commerce

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102562_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

-1 du code de commerce dès lors que ce dernier dispose d'attributions limitées aux seuls actes relatifs à la procédure collective ouverte à l'égard de l'entreprise et prévus par le code de commerce, et

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500112_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, applicable en Nouvelle-Calédonie en application de l’article L. 286-1 du même code, dès lors que les destructions commises par les émeutiers constituent des

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2110754_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Sur les charges rejetées comme non engagées dans l'intérêt de l'entreprise : 2. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2308503_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Vu : - le code du commerce ; - le code de la défense ; - le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 ; - le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2213258_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Vu les pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2103841_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100408_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2202285_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101859_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Vu : - le code des assurances ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505030_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Code de Justice Administrative dont distraction à Me Marienne en application des dispositions de l'article 37 de la Loi n° 91- 647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2601601_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2001535_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

109 du code général des impôts, résultant des sommes regardées comme distribuées à M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2310981_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de commerce ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2503988_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2602989_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, à condition de renonciation par cette dernière au bénéfice de l

Source officielle