Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2206841_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
B qui maintient ses conclusions par les mêmes moyens et fait valoir en outre que : o la décision est contraire à l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203901_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 612-3 du code précité : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : : / 1° L'étranger
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2505888_20250820
20 août 2025
20 août 2025
En deuxième lieu, l'arrêté contesté vise les textes dont il fait application, et notamment, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, les articles L. 641-1, L. 721-3,
Source officielleMagistrat Mme GAZEAU
DTA_2406328_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2504379_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielle1ère chambre
DTA_2301452_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
, dès lors que les travaux ont été réalisés en violation des articles R. 423-13-2 et R. 425-15-1 du code de l'urbanisme et L. 725-1 du code de commerce en tant que le projet aurait dû être soumis à autorisation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200960_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats
Source officielleOQTF 6 semaines - 2ème chambre
DTA_2215611_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Il soutient que l'arrêté contesté méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleOQTF 6 semaines - 2ème chambre
DTA_2215614_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Il soutient que l'arrêté contesté méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2101016_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
C la somme de 36 726 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2300181_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
En troisième lieu, en vertu de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou
Source officielle8ème chambre
DTA_2503957_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
L’arrêté contesté vise notamment l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, le 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les articles L. 721-3 et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101061_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
et du citoyen du 26 août 1789, l'article III de l'article préliminaire du code de procédure pénale, et l'article 9-1 du code civil relatifs à la présomption d'innocence, car elle se fonde sur des infractions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2405154_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
sollicité ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Luce-sur-Loire une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208283_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2301705_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504390_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est
Source officielle3ème chambre
DTA_2201246_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
D'autre part, il résulte de l'article 568 du code général des impôts, de l'article 56 AA de l'annexe IV à ce code et des dispositions de l'article 1er du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010, que les décisions
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2208251_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401916_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
En premier lieu, l'arrêté attaqué vise notamment l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que le requérant pourra être reconduit à destination de
Source officiellePage 5 sur 100