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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2200960_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Ne sont pas considérés comme magasins de commerce de détail les établissements de commerce de gros dont la clientèle est composée de professionnels pour les besoins de leur activité ou de collectivités
Source officielle1ère chambre
DTA_2301139_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Le service a analysé cette majoration comme une libéralité qu'il a réintégrée au bénéficie imposable de la société Teno, en vertu de l'article 38-1 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2504379_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2401069_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Article 2 : Les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la chambre territoriale du commerce et de l'industrie de l'Ille-et-Vilaine
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2505888_20250820
20 août 2025
20 août 2025
L.721-4 et L.721-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504390_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2300181_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
En troisième lieu, en vertu de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2208251_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402190_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2504440_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de droit ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2405154_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
En outre, en application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, le tribunal administratif saisi doit, lorsqu'il annule une telle décision de refus, se prononcer sur l'ensemble des moyens de la
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208283_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203901_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 721-4 de ce code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101061_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
et du citoyen du 26 août 1789, l'article III de l'article préliminaire du code de procédure pénale, et l'article 9-1 du code civil relatifs à la présomption d'innocence, car elle se fonde sur des infractions
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301411_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2301705_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office () d'une peine d'interdiction du territoire français (). " Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204742_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
fixation du pays de renvoi : - elle est privée de base légale ; - elle méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2101016_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
C la somme de 36 726 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105326_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 110-4 du code de commerce : " Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans
Source officielleJuge Unique 2
DTA_2204735_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont
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