L'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " () L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu

retenu pour les parcelles n° 23 et n° 489 n’est pas justifié ; le plan de prévention des risques inondations et coulées de boue doit donc être partiellement abrogé en application des dispositions des articles

Aux termes de l'article L. 243-1 du code forestier : " Pour chaque coupe des bois et forêts appartenant à des communes et sections de commune, le conseil municipal ou, selon le cas, la commission syndicale

Sur les conclusions aux fins d’annulation : D’une part, aux termes de l’article L. 243-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire

L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, ou à défaut l'article L. 243-3 de ce code, dans la mesure où elle retire une décision de préemption qui n'est pas illégale mais uniquement

Aux termes de l'article L. 243-1 du même code : " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition de délai, être modifié ou abrogé sous

Aux termes de l'article R. 243-1 du même code, dans sa version applicable au litige : " Sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 243-3, la commission des droits et de l'autonomie des personnes

Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette

Il résulte en outre des articles R. 243-1 et R. 243-3 du code de l'action sociale et des familles que sont orientées vers les établissements et services d'aide par le travail les personnes handicapées

Il résulte en outre des articles R. 243-1 et R. 243-3 du code de l’action sociale et des familles que sont orientées vers les établissements et services d'aide par le travail les personnes handicapées

Toutefois, il résulte des dispositions de l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration citées au point 4 du présent jugement, que l’administration est tenue d’abroger un

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur

Aux termes de l'article L. 243-1 du code de l'action sociale et des familles : " es personnes handicapées nécessitant un accompagnement médico-social pour s'insérer durablement dans le marché du travail

Aux termes de l’article R. 243-1 du code de l'action sociale et des familles : « La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées oriente vers les établissements et services d'aide

Aux termes de l'article L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu

Ils soutiennent que les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que la métropole était tenue d'abroger

décision est entachée d’une erreur de fait dès lors qu’il existe une incohérence entre les dates des 13 octobre 2021 et 17 octobre 2025 qu’elle mentionne ; - la décision méconnaît les dispositions de l’article

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une personne non habilitée ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration

Il soutient que : - en vertu de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette dernière est tenue de procéder à l'abrogation des actes administratifs illégaux, sans