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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2404635_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
. » En vertu du b du 9° de l’article R. 321-5 du même code, le conseil d’administration : « statue sur les recours déposés par les demandeurs de subvention mentionnés aux I et II de l'article R. 321- 12
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2104532_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
conclues en application des articles L. 321-4 et L. 321-8, ou de toute autre convention liée au bénéfice des aides de l'agence, selon les modalités fixées par le règlement général de l'agence.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1909479_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
conventions conclues en application des articles L. 321-4 et L. 321-8, ou de toute autre convention liée au bénéfice des aides de l'agence, selon les modalités fixées par le règlement général de l'agence
Source officielle2ème Chambre
DTA_2408658_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 321-4 du code de l'urbanisme : " Les établissements publics fonciers de l'Etat peuvent agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption et de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201241_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
321-4 et L. 321-8, ou de toute autre convention liée au bénéfice des aides de l'agence, selon les modalités fixées par le règlement général de l'agence ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2500785_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article L. 327-3 de ce même code : " La nomination à un grade de la fonction publique territoriale présente un caractère conditionnel pour tout recrutement : () 2° Sans concours pour un
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402791_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un document de circulation pour étranger mineur est délivré de plein droit à l'étranger
Source officielle2ème chambre
DTA_2301381_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes de l'article L. 321-4 du code de l'éducation : " Dans les écoles, des aménagements particuliers et des actions de soutien sont prévus au profit des élèves qui éprouvent des difficultés () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2101256_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En l'espèce, la décision de retrait du 3 juillet 2020, qui vise les articles L. 321-4, L. 421-3 et R. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, mentionne qu'à la suite du décès d'un enfant âgé
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104014_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Par ailleurs, s'ils soutiennent que l'application des stipulations précitées de l'article 10 de l'accord franco-algérien est moins favorable que celle de l'article L. 321-4 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407184_20260205
5 février 2026
5 février 2026
appartient à l’autorité administrative, saisie d’une demande de délivrance d’un document de circulation au bénéfice d’un étranger mineur qui n’appartient pas à l’une des catégories mentionnées par l’article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005212_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
L'article 21 de ce règlement prévoit que : " En cas de non-respect des prescriptions relatives aux aides de l'ANAH (articles R. 321-12 à R. 321-21 du CCH, engagements conventionnels, présent règlement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304023_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aux termes de l’article R. 321-20 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : « I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102882_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
octobre 2006, une déduction fixée à 30 % des revenus bruts des logements donnés en location si ces logements font l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 321-4 du code de la construction et
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2304885_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Ils soutiennent que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article R. 321-21 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'ils ont respecté leurs engagements au regard d'une
Source officielleChambre 1
DTA_2101685_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
L'article 21 du règlement général de l'ANAH prévoit que : " En cas de non-respect des prescriptions relatives aux aides de l'ANAH (articles R. 321-12 à R. 321-21 du CCH, engagements conventionnels, présent
Source officielle2ème Chambre
DTA_2405252_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Aux termes de l'article R. 321-20 du même code : " I.- Pour les opérations et bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12, les locaux pour lesquels la subvention est accordée doivent être
Source officielle3ème Chambre
DTA_1900339_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
321-4 et L. 321-8, ou de toute autre convention liée au bénéfice des aides de l'agence, selon les modalités fixées par le règlement général de l'agence ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006308_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
article () ". 4.
Source officielle4ème chambre
DTA_2105124_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
302-5 ou à l'article L. 321-10, soit dans des logements conventionnés en application des articles L. 321-4 ou L. 321-8 dont la gestion a été confiée par mandat par le propriétaire à un de ces organismes
Source officiellePage 5 sur 679