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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2303475_20230505
5 mai 2023
En premier lieu, il résulte des articles 4 et 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 que les autorités de l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable doivent, afin d'en
5ème Chambre
DTA_2100858_20221128
28 novembre 2022
La même délibération fixait, dans son article 3, les modalités d'attribution des licences et décrivait, dans ses articles 4 et 5, la procédure de dépôt du dossier et d'examen des demandes de licences.
Autres délais-Etrangers-2
DTA_2300053_20230125
25 janvier 2023
Elle soutient que : - il appartient au préfet d'établir que l'auteur de l'acte bénéficie d'une délégation de signature ; - la décision méconnait les articles 4 et 5 du règlement 604/2013; - sa situation
DTA_2300054_20230125
5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2324764_20240112
12 janvier 2024
Il fait valoir que les moyens tirés de la méconnaissance des articles 4 et 5 du règlement du 26 juin 2023 sont inopérants et que les autres moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés.
DTA_2307528_20230907
7 septembre 2023
4 et 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté viole l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
DTA_2201363_20220818
18 août 2022
D soutient que : - l'arrêté de remise aux autorités bulgares méconnaît les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ; - l'arrêté de remise aux autorités bulgares
Juge unique 4
DTA_2402960_20240702
2 juillet 2024
Il soutient que : - il a été pris en violation des articles 4 et 5 du règlement UE n°604/2013 du 26 juin 2013 ; - il n'est pas motivé et a été pris en violation des articles 23 du même règlement ;
Juge unique 3
DTA_2302158_20230417
17 avril 2023
Il soutient que l'arrêté : - est insuffisamment motivé et méconnaît l'article 13 du règlement UE n°604/2013 du 26 juin 2013 ; - méconnaît les articles 4 et 5 du règlement UE n°604/2013 du 26 juin
DTA_2308410_20230914
14 septembre 2023
En premier lieu, il résulte des dispositions des articles 4 et 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé que les autorités de l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable
1ère Chambre (J.U)
DTA_2208950_20230706
6 juillet 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les articles 4 et 5 du règlement
ELOIGNEMENT
DTA_2509236_20250811
11 août 2025
4 et 5 du règlement européen du 26 juin 2013 ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement européen du 26 juin 2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour
8e Section - MESD
DTA_2308877_20230518
18 mai 2023
Il soutient que : - l'arrêté est signé par une autorité incompétente ; - la décision méconnait les articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 et 29 du règlement (UE) n°603/2013 ; - le préfet
Reconduites à la frontière
DTA_2301746_20230623
23 juin 2023
entre le public et l'administration ; - la décision de transfert méconnaît les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - elle est insuffisamment motivée ; - la préfète
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2514321_20251124
24 novembre 2025
2025, modifiée par l’ordonnance n° 2508258 du 9 juillet 2025, en substituant aux articles 4 et 5 de son dispositif de nouveaux articles 4 et 5 ainsi rédigés : « Article 4 : Il est enjoint au préfet
Chambre 3P
DTA_2400559_20240306
6 mars 2024
Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision méconnaît les articles 4 et 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il appartiendra au préfet de justifier de la
DTA_2400560_20240306
DTA_2208585_20221014
14 octobre 2022
Aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1.
11ème Chambre (JU)
DTA_2208897_20220708
8 juillet 2022
Les moyens tirés de ce que les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) du 26 juin 2013 n'ont pas été respectées doivent donc être écartés. 8.
DTA_2302303_20230808
8 août 2023
respectée ; - il est insuffisamment motivé ; - les articles 4 et 5 du règlement UE n°604-2013 n'ont pas été respectés ; - la décision de transfert méconnaît les articles 3 et 17 du règlement
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