L. 212-1 ou d'exercer son activité en violation de l'article L. 212-7 sans avoir satisfait aux tests auxquels l'autorité administrative l'a soumise ; () ".

l'arrêté du 28 avril 2025 par lequel le préfet de la Marne a prononcé à son encontre une interdiction d'exercer, pendant une durée de six mois, toutes les fonctions prévues aux articles L. 212-1, L. 223

Il soutient que : - l'arrêté en litige a été édicté au terme d'une procédure irrégulière dès lors que la commission spécialisée prévue par les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 212-13

Aux termes de l'article L. 212-2 du même code : " I.

, enjoindre à toute personne exerçant en méconnaissance des dispositions du I de l'article L. 212-1 et des articles L. 212-2 et L. 322-7 de cesser son activité dans un délai déterminé. / Cet arrêté est

méconnu dès lors que la condition d’urgence, qui autorise à ne pas respecter cette procédure préalable et ne pas consulter la commission prévue à l’article L. 212-13 du code du sport, n’est pas remplie

D'une part, aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport : " I.

Aux termes de l'article L. 212-2 du même code : " I.

Sur les conclusions tendant à l'annulation du paragraphe V de l'article A 212-20-18 du code des postes et télécommunications en Polynésie française : 3.

Aux termes de l'article L. 212-9 de ce code : " I.

Aux termes de l'article A. 212-182-2 du même code : " Un exemplaire du formulaire nécessaire à la déclaration prévue à l'article R. 212-92 figure en annexe II-12-3.

Aux termes de l'article R. 212-10 du même code : " Pour l'application du 1° du IV de l'article L. 212-1, l'état d'une eau de surface est défini par la moins bonne des appréciations portées respectivement

le préfet de l’Hérault lui a interdit, pour une durée de six mois, d’exercer toutes les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 du code du sport ou d’intervenir auprès de mineurs

stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés à l'article L. 223-6 sont subordonnés à la délivrance d'une autorisation administrative. » Aux termes de l’article L. 212-2 du même code : «

Aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport : " I.

Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 212-14 code des procédures civiles d’exécution : « S’il ne procède pas aux versements prévus à l’article L. 212-12, il [le tiers saisi] peut être condamné

L. 212-1 du code du sport à titre rémunéré ou bénévole et pour une durée de six mois, en application de l'article L. 212-13 du même code.

13 des CGV au sens des dispositions précitées des articles L. 212-1 et R. 212-1 du code de la consommation.

principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l'article L. 212-2 du présent code, les titulaires

L'autorité administrative peut, dans les mêmes formes, enjoindre à toute personne exerçant en méconnaissance des dispositions du I de l'article L. 212-1 et de l'article L. 212-2 de cesser son activité